Vertaling van "textes législatifs distincts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question qui vient ensuite à l'esprit est la suivante: pourquoi les deux régimes de retraite font-ils l'objet de deux textes législatifs distincts?
So then the next question comes to mind: why also include the two of them in two separate pieces of legislation?

Je crois qu'une vingtaine d'entre eux ont adopté des textes législatifs distincts, indépendants, qui découlent de la Convention.
I believe that around 20 have produced separate, independent legislation with respect to this convention.

La mise en place d'un texte législatif distinct consacré aux entités d'intérêt public devrait aussi garantir une harmonisation cohérente et une application uniforme des règles et contribuer dès lors à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
The development of a separate act for public-interest entities should also ensure consistent harmonisation and uniform application of the rules and thus contribute to a more effective functioning of the internal market.

Nous croyons qu’une surveillance du marché cohérente sur le marché intérieur est nécessaire pour éviter que les exigences ne soient séparées dans deux textes législatifs distincts.
We believe that there is a need for coherent market surveillance on the internal market so that requirements are not split between different pieces of legislation.

26. invite instamment la Commission à rédiger, dans le délai d'un an, un texte législatif distinct concernant l'agriculture dans les régions affectées de handicaps naturels;
26. Calls on the Commission within one year to draw up a separate legislative text on agriculture in areas with natural handicaps;

J’étais parmi les nombreux députés qui ont déposé des amendements visant à retirer cet élément de la proposition, étant donné que la question de l’accès aux informations devrait être traitée dans un texte législatif distinct et non faire partie d’une proposition relative à la réduction des émissions.
I was one of the many MEPs who submitted amendments aimed at removing this section of the proposal, as the issue of access to information should be addressed by a separate peice of legislation rather than forming part of a proposal dealing with the reduction of emissions.

Enfin, le rapporteur souhaiterait proposer qu'aux fins d'une plus grande simplicité et d'une plus grande transparence, les orientations stratégiques soient incorporées dans le texte du règlement et ne fassent pas l'objet d'un acte législatif distinct.
The rapporteur would finally like to suggest the strategic guidelines should be included in the text of the Regulation, rather than have them exist as a separate legislative act. This will make for greater simplicity and transparency.

Cependant, la protection des renseignements personnels et celle des documents électroniques qui peuvent être utilisés comme pièces à conviction sont deux questions distinctes, qui devraient faire l'objet de deux textes législatifs distincts.
However, the protection of personal information and electronic documents as electronic evidence are separate issues, and they should be dealt with in two separate bills.

Consolidation La proposition réunit en un seul texte les modifications successives qui existaient dans plusieurs textes législatifs distincts.
Consolidation The proposal brings together in one single piece of legislation the successive amendments which already existed in the form of several different instruments.