Vertaling van "textes législatifs devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte législatif devrait être renvoyé au Parlement de manière à ce que sa révision ne soit pas laissée aux soins d'un comité comme celui-ci, mais relève plutôt du Parlement, où tous les députés sont présents.
There should be a recall of legislation to Parliament so that it's not dealt with by a committee such as this but rather in Parliament where all members are present.

M. André Paradis: Nous avons tendance à partager l'idée que même s'il y avait une clause crépusculaire, tout le texte législatif devrait être revu.
Mr. André Paradis: We would tend to agree with the idea that even if there were a sunset clause, the whole legislative text should be reviewed.

À partir des données communiquées notamment par l’Agence, par l’Agence européenne pour l’environnement et par les États membres, la Commission devrait établir un rapport sur l’ampleur du problème, assorti d’une évaluation portant sur le point de savoir s’il est nécessaire de modifier la législation de l’Union applicable aux médicaments à usage humain ou tout autre texte législatif pertinent de l’Union.
The Commission should, based, inter alia, on data received from the Agency, the European Environment Agency, and Member States, produce a report on the scale of the problem, along with an assessment on whether amendments to Union legislation on medicinal products for human use or other relevant Union legislation are required.

Le texte se poursuit ensuite: « Cette analyse devrait notamment porter sur ce qui suit: l’assertion du ministère des Finances selon laquelle la majorité des textes législatifs du gouvernement du Canada en matière de justice peuvent être mis en oeuvre sans coûts fiscaux marginaux pour lui. J'invoque le Règlement, monsieur le président.
It continues: “That analysis shall include, but not be limited to, the following items: The Department of Finance's assertion that the majority of the Government of Canada's justice legislation can be implemented without any incremental fiscal cost to the Government A point of order, Mr. Chair.

si le présent texte législatif devrait être étendu à d'autres catégories de véhicules, en particulier les catégories M2 et M3 ainsi que les classes II et III de la catégorie N1, et
the present legislation should be extended to other categories of vehicles, in particular categories M2 and M3 as well as classes II and III of category N1 and

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

La présente directive ne devrait pas fixer d'exigences concernant la collecte de nouvelles données ni concernant la notification de telles informations à la Commission, car ces questions sont régies par d'autres textes législatifs dans le domaine de l'environnement.
This Directive should not set requirements for the collection of new data, or for reporting such information to the Commission, since those matters are regulated by other legislation related to the environment.

Je crois que vous constaterez à la lecture des directives de Condition féminine Canada ou de la Secrétaire d'État à la situation de la femme que chaque fois que ces instances revoient un texte législatif relevant des niveaux fédéral, provincial, municipal, scolaire, ou même du secteur privé ou des institutions civiles, une modification complète du texte législatif concerné devrait avoir lieu pour éviter toute préférence d'un sexe par rapport à l'autre et pour garantir l'équité dans tous les aspects ou même dans un énoncé de mission auquel elles se rapportent.
I think you'll see by the language of it that part of the guidelines according to the Status of Women Canada, or the Secretary of State for the Status of Women, is that any time they revisit any piece of legislation, be it federal, provincial, municipal, school board, or even in the private sector or civil institutions, a comprehensive sweep of that legislation should take place to ensure that nothing about the legislation in any way treats one gender preferably to another gender, and that there's equity in every aspect of the legislation, or even mission statement, they might be dealing with.

On demande aux rédacteurs de textes législatifs, dans un souci de cohérence, que soit respecté le principe de l'uniformité d'expression : chaque terme ne devrait faire l'objet que d'une seule acception; chaque concept ne devrait avoir qu'une seule expression.
Those drafting legislative texts are expected, in a concern for consistency, to respect the principle of uniformity of expression: each term ought to have but a single accepted meaning; each concept ought to have but a single expression.

Dès lors, l'adoption de déclarations interprétatives des actes législatifs devrait autant que possible être évitée et le contenu d'éventuelles déclarations devrait, le cas échéant, être incorporé dans le texte de l'acte.
Recourse to statements interpreting legal acts should therefore be avoided where possible and the content of possible statements should, as appropriate, be included in the text of the act.