Traduction de «textes législatifs devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les correspondants auxquels une telle demande a été adressée devraient tout mettre en œuvre pour répondre à cette demande dans un délai raisonnable, sans être tenus de fournir une traduction des documents transmis, tels que des textes législatifs, (projets de) législation, rapports et études.
Correspondents to whom such a request has been submitted should do their utmost to reply to that request within a reasonable period, without obligation to provide a translation of the supplied documentation, such as legislative texts, (draft) legislation, reports and studies.

(12 bis) Les textes législatifs devraient être formulés de manière claire et intelligible et publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
(12a) Legislative texts should be drafted in a clear and understandable way and published in the Official Journal of the European Union.

Les définitions utilisées dans la présente directive devraient être cohérentes avec d'autres textes législatifs de l'Union en matière de marchés publics.
The definitions used in this Directive should be in line with other Union legislation on public procurement.

Il convient de préciser que la notion d’instruments financiers qui figure dans la présente directive recouvre le même sens que dans les autres textes législatifs sur le marché intérieur et que, compte tenu de la création récente du Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité, il y a lieu d’indiquer que les opérations effectuées avec ledit fonds et ledit mécanisme devraient être exclues du champ d’application de la présente directive.
It is appropriate to specify that the notion of financial instruments as referred to in this Directive is given the same meaning as in other internal market legislation and, in view of the recent creation of the European Financial Stability Facility and the European Stability Mechanism, it should be stipulated that operations conducted with that Facility and that Mechanism should be excluded from the scope of this Directive.

Les lois nationales devraient être modifiées au moyen d'une loi-cadre complétée par des modifications séparées des textes législatifs individuels.
The necessary amendments to the national laws should be made via an 'umbrella law' supplemented by separate amendments to individual legal texts.

Cependant, les avis sur des projets de textes législatifs devraient normalement être accessibles au public, une fois le processus législatif achevé.
Opinions on draft legislation, however, should normally become available to the public when the legislative process reaches a conclusion.

Des modifications devraient également être apportées aux bases juridiques à l'occasion de la révision des textes législatifs concernés.
This would equally require changes to the legal bases to be introduced at the occasion of the revision of the relevant legal texts.