Vertaling van "textes législatifs depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faire face à la crise financière, l'Union européenne a entrepris une refonte complète de sa réglementation sur les services financiers en adoptant 40 textes législatifs depuis 2009.
In response to the financial crisis, the EU undertook a complete overhaul of its rules on financial services, adopting 40 pieces of legislation since 2009.

- Le besoin existe d'optimiser l'utilisation des différents instruments politiques - Plusieurs types différents d'instruments politiques - depuis les textes législatifs jusqu'aux mesures volontaires, en passant par les instruments économiques et basés sur le marché - peuvent être utilisés pour accélérer l'adoption des écotechnologies.
- There is a need to optimise the use of different policy instruments - Many different types of policy instruments - from legislation, through market-based and economic instruments to voluntary measures - can be used to accelerate the uptake of environmental technologies.

Depuis l'adoption du plan d'action, un grand nombre des mesures préconisées ont fait l'objet de propositions spécifiques ou débouché sur l'adoption de textes législatifs ou d'instruments équivalents conçus pour réaliser les buts du plan d'action.
Since the adoption of the Action Plan many of the measures called for have been the subject of specific proposals or the adoption of legislation or equivalent instruments designed to achieve the Action Plan's goals.

Le règlement sur l'infrastructure du marché européennes (EMIR), adopté en 2012, compte parmi les principaux textes législatifs de l'UE adoptés depuis la crise financière.
The European Market Infrastructure Regulation (EMIR), adopted in 2012, is one of the most important EU post-financial crisis pieces of legislation.

Depuis lors, l'UE a adopté des textes législatifs relatifs à la protection des animaux d'élevage et de laboratoire.
Since then, the EU has adopted legal texts to protect farm and laboratory animals.

– vu le texte législatif intitulé "Protection de la société contre les actes terroristes", en vigueur à Bahreïn depuis 2006,
– having regard to the 2006 Bahraini ‘Protecting Society from Terrorist Acts’ legislation,

F. considérant que, depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que le président géorgien, Mikhaïl Saakachvili, a présenté de nouvelles propositions de résolution du conflit en Abkhazie, qui prévoient une large représentation politique aux plus hauts niveaux du gouvernement géorgien, des droits de veto sur tous les textes législatifs importants concernant l'Abkhazie, ainsi que des garanties internationales dans l'optique d'assurer un large fédéralisme, une autonomie illimitée et la sécurité,
F. whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under the auspices of the United Nations (UN) since October 2007; whereas the Georgian President Mikheil Saakashvili has put forward new proposals concerning the resolution of the conflict in Abkhazia, which include broad political representation at the highest levels of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and establishing international guarantees to ensure broad federalism, unlimited autonomy and security,

En résumé, en tant qu’institution, la Commission européenne a été retardée dans son travail de soumission de propositions de textes législatifs depuis Noël dernier. Je pense qu’elle dort depuis assez longtemps.
To sum up, the European Commission, as an institution, has, in fact, been held up in its work of submitting proposals for legislation since last Christmas, and I think it has slept for long enough now.

Jetez un coup d’œil, demain et jeudi, sur un système de vote qui est une farce, et réalisez que, quoi qu’ait dit M. Barroso la semaine dernière à propos de la déréglementation, de la réduction de la réglementation et des soixante actes législatifs qu’il entend retirer, près de 2000 textes législatifs ont été introduits dans la courte période que vient de s’écouler depuis le 1er juillet, date du début de la présidence britannique du Conseil.
Have a look tomorrow and on Wednesday and Thursday at the absolutely farcical voting system here and realise that whatever Mr Barroso said last week about deregulation, less regulation and the sixty legislative acts they intend to withdraw, there have been some 2 000 legislative instruments passed in the short period since 1 July, when the British took over the Presidency of the Council.

Le texte source date de 1979 et, à part le processus de codification consistant à incorporer les modifications apportées au texte législatif durant cette période, la raison à la base de l'élaboration de ce rapport plus substantiel est que la Commission a estimé nécessaire de proposer un certain nombre de modifications reflétant les évolutions intervenues sur le marché depuis cette époque et d'améliorer la qualité générale et l'intégrité du texte.
The source text dates as far back as 1979 and, apart from the codification process of incorporating amendments that have been made over that period into the legislative text, the reason for this more substantive report is that the Commission has found it necessary to propose a number of amendments to reflect changes that have taken place in the market since that time and to improve the overall quality and integrity of the text.