Vertaling van "textes législatifs couvrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente proposition reprend les dispositions du règlement 765/2008/CE et de la directive sur la sécurité générale des produits relatives à la surveillance du marché en un seul texte législatif couvrant les produits à la fois dans l’acquis harmonisé et l’acquis non harmonisé, que leurs destinataires ou utilisateurs probables soient des consommateurs ou des professionnels.
This proposal amalgamates the provisions of the Regulation 765/2008/EC and of the General Product Safety Directive regarding the market surveillance into one single piece of legislation covering products in both the harmonised and non-harmonised acquis, regardless whether they are destined for use, or are likely to be used, by consumers or professionals.

Afin de prendre en compte les progrès techniques et scientifiques et développer les comptes relatifs à l'énergie, ce règlement habilite la Commission européenne à adopter des textes législatifs (actes délégués) couvrant trois types de produits énergétiques:
To take into account technical and scientific progress and expand on the energy accounts, this regulation authorises the European Commission to adopt laws (delegated acts) covering 3 kinds of energy products:

Afin de prendre en compte les progrès techniques et scientifiques et développer les comptes relatifs à l'énergie, ce règlement habilite la Commission européenne à adopter des textes législatifs (actes délégués) couvrant trois types de produits énergétiques:
To take into account technical and scientific progress and expand on the energy accounts, this regulation authorises the European Commission to adopt laws (delegated acts) covering three kinds of energy products:

12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision n° 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement (CE) n° 765/2008; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché, en clarifiant la base juridique et en tenant compte des dispositions plus détaillées des deux textes législatifs en vigueur;
12. Supports the revision of the GPSD and of Regulation (EC) No 765/2008 with regard to definitions and obligations for economic operators as defined in Decision N° 768/2008/EC, while avoiding the creation of unnecessary administrative burdens, especially for SMEs; considers that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products; therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and Regulation (EC) No 765/2008; considers that this new legislative act should be created to achieve a high level of product safety and market surveillance, clarifying the legal basis and taking into account the provisions developed more fully in the two existing legislative acts;

12. soutient la révision de la DSGP et du règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions et les obligations pour les opérateurs économiques telles qu'établies par la décision 768/2008/CE, tout en souhaitant que soit évitée la création de charges administratives inutiles, notamment pour les PME; considère que seule l'adoption d'une réglementation unique permettra de disposer d'un seul et même système de surveillance du marché pour tous les produits; presse dès lors la Commission d'établir un système unique de surveillance du marché pour tous les produits basé sur un acte législatif unique couvrant tant la DSGP que le règlement n° 765/2009/CE; estime qu'il conviendrait d'adopter ce nouvel acte législatif afin d'atteindre un niveau élevé de sécurité des produits et de surveillance du marché, en clarifiant la base juridique et en tenant compte des dispositions plus détaillées des deux textes législatifs en vigueur;
12. Supports the revision of the GPSD and of Regulation 765/2008/EC with regard to definitions and obligations for economic operators as defined in Decision 768/2008/EC, while avoiding the creation of unnecessary administrative burdens, especially for SMEs; considers that having one single regulation is the only way to have one single market surveillance system for all products; therefore urges the Commission to establish a single market surveillance system for all products, based on one legislative act covering both the GPSD and Regulation 765/2009/EC; considers that this new legislative act should be created to achieve a high level of product safety and market surveillance, clarifying the legal basis and taking into account the provisions developed more fully in the two existing legislative acts;

À la suite de cet arrêt de la Cour de justice, le Royaume-Uni a adopté de nouveaux textes législatifs couvrant la plupart des points soulevés dans l’arrêt pour ce qui concerne l’Écosse et a envoyé une lettre déclarant qu’une nouvelle législation serait mise en œuvre au cours de l’année 2005 pour le reste du Royaume-Uni.
Following the judgement, the UK adopted new legislation covering most the issues in the judgement for Scotland and sent a letter stating that new legislation would be put in place in the course of 2005 for the rest of the UK.

Les deux directives déjà adoptées, ainsi que d’autres textes législatifs couvrant des domaines particuliers, établissent un cadre harmonisé dans toute l’UE pour l’accès du public à l’information en matière d’environnement et pour sa participation à la prise de décision dans le domaine de l’environnement.
The two Directives already adopted, together with other legislation covering specific sectors, provide for an EU-wide harmonised framework for public access to environmental information and public participation in environmental decision-making.

Sur le plan formel, deux textes législatifs sont toutefois présentés: * un règlement du Conseil, fondé sur l'article 235 du Traité, couvrant les aspects qui doivent entrer en vigueur dès que possible pour procurer au marché la sécurité nécessaire en vue de préparer à temps le passage.
Formally however, there will be two legal texts: * a Council regulation based on Article 235 of the Treaty covering those aspects which need to come into force as soon as possible to provide the market certainty for the early preparation of the changeover.