Traduction de «textes législatifs contribuent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires
Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en oeuvre de la vaste gamme de textes législatifs de la Communauté dans le domaine de l'environnement, et du programme LIFE, a sensiblement contribué aux améliorations présentées au chapitre 1.
The implementation of the Community's extensive range of environment legislation and the LIFE programme has contributed substantially to the improvements listed above in chapter 1.

La mise en place d'un texte législatif distinct consacré aux entités d'intérêt public devrait aussi garantir une harmonisation cohérente et une application uniforme des règles et contribuer dès lors à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.
The development of a separate act for public-interest entities should also ensure consistent harmonisation and uniform application of the rules and thus contribute to a more effective functioning of the internal market.

Les dispositions contenues dans ce texte législatif contribuent à garantir que toutes les femmes d’Europe bénéficient des mêmes droits minimaux et de la même assistance minimale quand elles décident d’avoir des enfants.
The provisions in this piece of legislation contribute to ensuring that all women across Europe have the same minimum rights and assistance when deciding to have children.

S. considérant que le processus de pétitions peut contribuer de manière positive à mieux légiférer, notamment grâce à l'identification des domaines où, d'après les pétitionnaires, la législation communautaire présente des lacunes ou est inefficace eu égard aux objectifs du texte législatif concerné, et considérant qu'avec la coopération de la commission législative compétente et sous l'autorité de cette dernière, ce type de situations peut être résolu grâce à une révision du texte législatif concerné,
S. whereas the petitions process can make a positive contribution to better law-making, notably by identifying areas indicated by petitioners where existing EU law is weak or ineffective having regard to the objectives of the legislative act concerned and whereas, with the cooperation and under the authority of the competent legislative committee, such situations can be remedied by revising the legislative acts concerned,

28. salue le fait que, globalement, la Roumanie progresse sensiblement dans l'alignement sur l'acquis, dans la plupart des domaines, et que 22 chapitres des négociations soient déjà provisoirement clos; demande toutefois au gouvernement roumain de veiller à ce que tous les textes législatifs contribuent à la transposition de l'acquis; invite la Roumanie à axer ses efforts en matière d'alignement législatif sur la libre circulation des services, la politique de concurrence, la pêche, la fiscalité et la politique régionale;
28. Welcomes the fact that overall Romania is making substantial progress in alignment with the acquis in most areas and has already provisionally closed 22 chapters; nevertheless asks the Romanian Government to be vigilant that legal texts in all cases increase the transposition of the acquis ; calls on Romania to focus its efforts for legislative alignment in particular on the areas of free movement of services, competition policy, fisheries, taxation and regional policy,

28. salue le fait que, globalement, la Roumanie progresse sensiblement dans l'alignement sur l'acquis, dans la plupart des domaines, et que 22 chapitres des négociations soient déjà provisoirement clos; demande toutefois au gouvernement roumain de veiller à ce que tous les textes législatifs contribuent à la transposition de l'acquis; invite la Roumanie à axer ses efforts en matière d'alignement législatif sur la libre circulation des services, la politique de concurrence, la pêche, la fiscalité et la politique régionale;
28. Welcomes the fact that Romania overall is making substantial progress in the alignment with the acquis in most areas and has already provisionally closed 22 chapters; yet asks the Romanian government to be vigilant that legal texts in all cases increase the transposition with the acquis; calls on Romania to focus its efforts for legislative alignment in particular on the areas of free movement of services, competition policy, fisheries, taxation and regional policy,

Ces difficultés s'expliquent par le fait que les litiges soumis aux tribunaux se multiplient, les procédures tendent à s'allonger et les frais exposés à l'occasion de ces procédures à augmenter. La quantité, la complexité et la technicité des textes législatifs contribuent par ailleurs à rendre plus difficile l'accès à la justice.
And the quantity, complexity and technical obscurity of the legislation also help to make access to justice more difficult.

a) chargent leurs services juridiques d'élaborer, dans l'année qui suit la publication des présentes lignes directrices, un guide pratique commun à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs;
(a) shall instruct their legal services to draw up, within one year after the publication of these guidelines, a joint practical guide for persons involved in the drafting of legislation;