Vertaling van "textes législatifs clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pour cette raison que la portée du texte législatif nous préoccupe et que nous considérons que le texte législatif doit préciser clairement que son objet se limite en fait à ceux qui sont impliqués dans des transactions financières particulières et non à ceux qui sont impliqués indirectement, soit parce qu'ils fournissent des conseils professionnels, soit parce qu'ils agissent à un autre titre que celui de comptable.
It's for this reason that we are concerned with the scope of the legislation and see a need to have the legislation make it very clear that the scope is in fact only aimed at those who are involved in specific financial transactions, and not those who are peripherally involved, either in the profession advising or outside the profession.

Nos avocats nous signalent toutefois qu'il ressort chaque fois clairement de ce texte que la législature ne peut faire autrement que présenter constamment des textes législatifs prévoyant et autorisant l'exercice de ces droits et non pas empêchant de s'en prévaloir.
However, our lawyers indicate that the reading of that every time clearly suggests that the legislature has no choice but to produce pieces of legislation consistently that provide for and allow for the exercise of those rights, not to frustrate the exercise of them.

Comme le tribunal l'a clairement déclaré, c'est un texte législatif qui recherche un certain but; c'est un texte qui a un objet.
As the court has clearly said, this is a purported legislation; it is legislation with an objective.

G. considérant qu'en situant la fin du statut de déchet avant même que le recyclage n'ait eu lieu, on s'expose à des problèmes par rapport à un vaste ensemble de textes législatifs communautaires en vigueur relatifs, notamment, aux labels écologiques, aux marchés publics, à l'écoconception et à REACH, domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le «recyclage» est défini comme l'opération aboutissant à un produit recyclé prêt à être utilisé et que, par ailleurs, cela va également à l'encontre de l'article 2, point 2, de la décision 2011/753/UE de la Commission, qui distingue clairement le «prétraitement» de l'«opération finale de recyclage»;
G. whereas defining end-of-waste before recycling has actually taken place would cause problems in relation to a vast body of existing Community legislation such as that relating to eco-labels, public procurement, eco-design and REACH in which, hitherto, ‘recycling’ has been referred to as resulting in a ready-to-be-used recycled product and, furthermore, contradicts Article 2(2) of Commission Decision 2011/753/EU, in which ’pre-processing’ is clearly differentiated from ‘final recycling’;

Cependant, il doit y avoir de la détermination et des textes législatifs clairement définis pour surmonter ce retard.
However, there must be determination and clearly defined legislative texts to overcome this.

38. invite instamment la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques pour résoudre ces problèmes, permettant de mieux répartir les coûts liés au bien-être animal sur toute la chaîne alimentaire; estime que ces instruments pourraient inclure des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal fondés sur les résultats et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire;
38. Urges the Commission, where there is clear scientific evidence demonstrating animal welfare and animal transport problems, to adapt or introduce new policy instruments to resolve these problems, factoring in a better way of distributing animal welfare costs along the food chain; considers that these instruments could include species-specific legislation, outcome-based animal welfare indicators as well as criteria associated with a risk-assessment system as applied in the food safety area;

2. se déclare en faveur d'une législation fondée sur des principes et entend que la qualité prime la quantité; est d'avis que le débat sur le thème "mieux légiférer" offre une bonne occasion d'envisager l'activité législative comme un processus conçu pour atteindre des objectifs clairement définis par une amélioration des textes législatifs communautaires au service de la croissance et de l'emploi, ainsi que par l'association et la participation de toutes les parties prenantes à toutes les phases du processus, de la préparation à la mise en œuvre;
2. Promotes principles-based legislation and the focus on quality instead of quantity; sees the "better regulation" debate as a good opportunity to reflect on legislation as a process designed to achieve clearly defined policy goals by improving Community legislation so as to favour growth and jobs and by committing all stakeholders to, and involving them in, all phases of the process from preparation to enforcement;

[Traduction] Ce n'était pas là l'intention étant donné que les décrets créant l'ASFC en décembre 2003 précisent clairement qu'il s'agit d'un organisme dont le Conseil du Trésor est l'employeur principal. Ce n'était pas là non plus l'intention du Sous-comité de la sécurité publique et de la protection civile, qui a étudié le texte législatif.
[English] This was never the intent, as the orders in council creating the CBSA in December 2003 clearly established CBSA as an organization under which Treasury Board is the main employer, nor was it the intent of the subcommittee on public safety and emergency preparedness which reviewed this legislation.

La troisième idée que j'avais évoquée il y a deux mois est la seule dont je crains de ne pas trouver trace dans votre discours de ce matin : l'idée de faire un forcing auprès de la Commission et du Conseil sur quelques textes législatifs emblématiques indiquant clairement à nos concitoyens le sens que nous voulons donner à l'Europe à l'avenir.
The third idea that I mentioned two months ago is the only one that I fear was missing from the speech you gave this morning, and that is the idea of putting pressure on the Commission and the Council regarding several emblematic legislative texts that clearly spell out to our fellow citizens the direction in which we want to take Europe in the future.

Le caractère approprié et proportionné de la procédure d'autorisation n'a toujours pas été clairement établi dans un texte législatif, ni un projet. Les propositions faites par la France pour amender le cadre légal de l'action spécifique de Elf, notamment en ce qui concerne les critères d'utilisation, n'ont pas été suffisamment clarifiées, ni concrétisées dans un projet législatif de modification des règles existantes qui puisse rendre ces restrictions compatibles avec le droit communautaire.
The suitability and proportionality of the authorization procedure has never been clearly established in a legislative text, or a draft, and proposals made by France to amend the legal framework for the specific share in Elf, in particular as far as the criteria for its use are concerned, have not been sufficiently clarified, nor made more concrete in terms of a draft legislative text to modify existing rules which could make the restrictions compatible with Community law.