Traduction de «textes législatifs aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. plaide en faveur d'une application plus efficace des politiques et des textes législatifs en matière de lutte contre la corruption, notamment en politique, dans les administrations publiques, dans le domaine des marchés publics ainsi que dans la police et la justice, et recommande également de renforcer les capacités administratives; exhorte le pays à obtenir un bilan concluant en matière de condamnations dans la lutte contre la corruption, y compris dans les affaires importantes; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de militer pour que des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux aient lieu; appelle le ministère public à permettre une enquête appropriée et en temps utile concernant ces plaintes;
21. Calls for the more efficient implementation of anti-corruption policies and legislation, particularly in politics, public administration, public procurement and law enforcement, as well as for the enhancement of administrative capacities; urges the country to achieve a track record for convictions in combating corruption, including high-level cases; calls on independent CSOs and media to expose corruption and champion independent and impartial investigations and trials; calls on the public prosecutor’s office to enable adequate and timely investigation of claims in this area;

Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une mesure concrète de la Commission destinée à faciliter l’activité économique dans l’Union européenne. Le but est que les entreprises n’aient à consulter qu’un seul texte législatif par domaine, texte qui sera disponible dans leur propre langue.
The intention is that businesses will only need to consult one single piece of legislation in each area, which will also be available in their own language.

sa définition implicite de l'activité législative (que l'on trouve à l'article 12) est trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les activités à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Parlement et par le Conseil, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements soutenus par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles; tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions communautaires), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération sincère entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune optique commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
its implicit definition of legislative activity (found in Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; it does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Parliament and the Council or that, in addition to legislative initiatives, amendments advocated by the Member States should also be immediately accessible - by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the Community institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation between the Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Official Journal should be organised (for instance, as far as the electronic version is concerned),

– il définit implicitement l'activité législative (article 12) de façon beaucoup trop générale, ce qui risque d'entraîner des confusions avec les actes à caractère administratif; de plus, le règlement ne prévoit pas que la législation doit être examinée et adoptée publiquement par le Conseil et le Parlement, ni que, outre les initiatives législatives, les amendements présentés par les États membres doivent eux aussi être directement accessibles. D'ailleurs, tous les documents législatifs préparatoires doivent également être accessibles (qu'ils aient été ou non établis par les services juridiques des institutions), afin que les décisions soient prises sur un pied d'égalité et en coopération loyale entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en pleine connaissance de cause quant à la matière à réglementer; enfin, il n'existe toujours aucune position commune sur les exigences de la publication des textes législatifs au Journal Officiel ni sur l'organisation de celui-ci (concernant par exemple l'édition électronique du Journal);
- its implicit definition of legislative activity (Article 12) is too general and could create confusion with activities of an administrative nature; moreover, the Regulation does not provide that legislation should be debated and adopted in public by the Council and the Parliament or that, in addition to legislative initiatives, amendments submitted by the Member States should also be immediately accessible; by the same token, all preparatory legislative documents should also be accessible (regardless of whether they are drawn up by the legal services of the institutions) so that decisions can be taken on an equal footing and in loyal cooperation by Parliament, the Council and the Commission in full knowledge of the domain to be regulated; furthermore, there is still no common understanding of the requirements regarding publication of legislative texts in the Official Journal or the way in which the Journal should be organised (for instance, as far as the electronic edition is concerned),

Le projet de loi prévoit la possibilité que certains textes législatifs aient pu également être édictés dans une seule langue officielle et publiés dans cette langue seulement ou pas publiés du tout.
The bill makes provision for the possibility that some legislative instruments may also have been made in one official language only and published in that language only or not published at all.

Le projet de loi à l'étude vise à dissiper tout doute quant à la validité juridique des textes législatifs édictés dans une seule de ces langues, qu'ils aient été publiés ou non dans ces deux langues officielles.
The proposed act would ensure the validity of legislative instruments that are made in only one official language although they may or may not have been published in both official languages.

25. exige que, lorsque le Conseil agit en tant que législateur, tant les délibérations que les votes se fassent en réunion publique, et demande notamment qu'au début et à la fin de toutes les procédures législatives, des débats publics aient lieu conformément à l'article 8 du règlement du Conseil et que l'article 9, paragraphe 1 de ce règlement, selon lequel le résultat du vote, les déclarations de vote des membres du Conseil ainsi que les points inscrits dans le procès-verbal se rapportant à l'adoption de textes législatifs doivent être publiés, soit intégralement appliqué; estime que des débats importants d'orientation politique et l'examen du rapport annuel de la Commission et de tous les autres rapports périodiques par la Commission ou d'autres organes de l'Union devraient, également, être publics;
25. Requests that when the Council acts as legislator both the deliberations and the votes should be public; requests in particular that, at the beginning and end of all legislative procedures, public debates be held in accordance with Rule 8 of the Council's Rules of Procedure and that Rule 9(1) of the Council's Rules of Procedure, according to which the results of votes and explanations of vote by Council members, as well as items in the minutes relating to the adoption of legislative texts, are made public, must be fully implemented; considers that important policy debates and the discussion on the annual report of the Commission and on all the other periodic reports by the Commission or other bodies of the Union should also be held in public;

« (2.1) En attendant que les règles générales aient été incorporées dans le code foncier ou insérées dans des textes législatifs adoptées en application du paragraphe (2), les dispositions suivantes s'appliquent :
``(2.1) Until the general rules and procedures are incorporated into the land code or a first nation law containing the general rules and procedures is enacted under subsection (2) the following provisions applies:

Il est certain que, depuis l’adoption de la Loi sur les règlements de 1950, aucun texte législatif n’aurait dû être publié dans une seule langue, mais il se pourrait que certains aient été édictés dans une seule langue et qu’ils n’aient jamais été publiés.
Certainly since the Regulations Act of 1950, there should be no legislative instruments published in one language only. There may, however, be instruments enacted in only one official language which were not published at all.