Vertaling van "textes législatifs afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

Afin d'assurer l'efficacité des comptes du secteur des biens et services environnementaux, la Commission doit utiliser d'autres textes législatifs (actes d'exécution) afin d'établir un recueil indicatif:
To ensure efficient environmental goods and services sector accounts the Commission must use other laws (implementing acts) to establish an indicative compendium of:

Il est nécessaire aussi de mettre à jour certains textes législatifs tels que la directive sur les eaux de baignade [29] afin de tenir compte de nouvelles preuves scientifiques et des développements technologiques.
There is also a need to update certain legislation such as the Bathing Water Directive [29] to take account of new scientific evidence and technological developments.

Afin de garantir que le cadre réglementaire est adapté à son usage et de déterminer les effets cumulés de la législation en vigueur, la Commission soumettra celle-ci à des «bilans de la qualité», qui consisteront à évaluer les différents textes législatifs dans le cadre d’une démarche plus globale.
To ensure that the regulatory framework is fit for purpose and to identify the cumulative effects of legislation, the Commission will apply "fitness checks" to existing legislation whereby evaluations of individual pieces of legislation are complemented with a more comprehensive approach.

Les délais pour fournir des informations détaillées sur l'objet d'un paiement spécifique devraient être clairement fixés dès le texte législatif afin d'éviter toute charge administrative supplémentaire pour l'Agence.
Deadlines to provide detailed information on the purpose of a specific payment should already be clearly stated in the legislation in order to avoid further administrative burden for the Agency.

4. fait remarquer que, si le plus gros des efforts doit être déployé pour la mise en œuvre de la législation actuelle dans le secteur de l'eau, il existe encore des lacunes spécifiques qui doivent être comblées en adaptant la législation existante aux priorités liées à l'eau et en adoptant de nouveaux textes législatifs afin d'atténuer les effets de certains secteurs et de certaines activités spécifiques, et qu'il convient de tenir compte, à cet égard, de l'importance de la collaboration entre les différents acteurs économiques et les parties concernées pour une gestion des ressources en eau compatible avec le développement durable;
4. Underlines that, while the major focus should be on the implementation of current legislation in the water sector, specific gaps exist that need to be filled both by adapting existing legislation to water priorities and by providing new legislation to address the impact of specific sectors and activities, and that consideration should be given to the importance of cooperation between the various operators and other affected parties for sustainable water management;

2. estime que la législation en vigueur en matière de responsabilité environnementale présente un certain nombre de lacunes importantes et rappelle sa résolution du 7 octobre 2010 sur l'action de l'Union européenne dans les domaines de l'exploration pétrolière et de l'extraction du pétrole en Europe dans laquelle le Parlement demande à la Commission d'envisager de réviser le contenu de la législation européenne en vigueur (notamment la directive sur la responsabilité environnementale, la directive SEVESO II et les dispositions des paquets Erika et du troisième paquet de sécurité maritime) et/ou d'introduire de nouveaux textes législatifs afin de tenir compte de tous les risques de l'exploitation en mer et de renforcer les règles de responsabilité en cas d'accidents pétroliers;
2. Considers that the current environmental liability legislation has a number of major shortcomings, and recalls its resolution of 7 October 2010 on EU action on oil exploration and extraction in Europe, in which Parliament called on the Commission to consider revising the content and extending the scope of current EU legislation (including the Environmental Liability Directive, the SEVESO II Directive and the measures comprising the Erika and Third Maritime Safety Packages) and/or introducing any necessary new legislation to take account of all the risks of offshore exploitation and to strengthen the rules governing liability in the event of oil accidents;

Il apparaît que la Cour nous invite elle-même à effectuer ce changement législatif, et je pense qu’il revient à présent à la Commission, d’abord, mais aussi au Parlement et au Conseil de revoir les textes législatifs afin d’éviter que cette jurisprudence ne devienne permanente.
It appears that the Court itself is inviting us to make this legislative change, and I think that it is now the responsibility of the Commission, first of all, but also of Parliament and the Council, to change the legislative texts in order to prevent this case law from becoming permanent.

Ses articles 31 à 37 modifient sept textes législatifs de l'Union adoptés dans le domaine de l'environnement, afin notamment de lever les obstacles juridiques au stockage géologique du CO2.
Seven pieces of EU environmental legislation are amended via Articles 31 to 37, inter alia in order to remove legal barriers to geological storage of CO2.

De plus, les documents écrits doivent être disponibles sur demande dans des présentations accessibles ainsi qu'il a été convenu dans la résolution du Parlement sur la communication intitulée "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées", cette déclaration doit être reprise dans un texte législatif afin de lui donner plus de force.
Moreover, written documentation should be made available on demand in accessible formats, this was agreed in the Parliament’s resolution on Towards a Barrier Free Europe for People with Disabilities, this statement needs to be re-iterated in a legislative text to give it fuller force.