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Recueil des textes légaux et réglementaires suédois
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Textes légaux et réglementaires

Traduction de «textes légaux fournis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
textes légaux et réglementaires

statutory regulations


Recueil des textes légaux et réglementaires suédois

Swedish Code of Statutes


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijurid ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


Par contre, pour ce qui est de la législation sur les jouets, les équipements au gaz, les équipements de protection des personnes, les récipients à pression simples, les véhicules à moteur, les autres denrées alimentaires et les produits chimiques, les autorités maltaises n'ont pas été en mesure, sur la base des textes légaux fournis, d'apporter la preuve d'une conformité totale avec l'acquis.

However, the Maltese authorities have not yet been able to supply legal texts proving the complete conformity of Maltese law with the Community acquis on toys, appliances burning gaseous fuels, personal protective equipment, simple pressure vessels, motor vehicles, other foodstuffs and chemicals.


Dans d'autres secteurs tels que les jouets, les équipements au gaz, les équipements de protection des personnes, les récipients à pression simples, les véhicules à moteur, les denrées alimentaires et les produits chimiques, les textes légaux fournis par les autorités maltaises n'avaient apporté aucune preuve d'une conformité totale avec l'acquis.

In other sectors such as toys, appliances burning gaseous fuels, personal protective equipment, simple pressure vessels, motor vehicles, foodstuffs and chemicals, the legal texts supplied by the Maltese authorities did not show complete conformity with the acquis.




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textes légaux fournis ->

Date index: 2024-01-09
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