Vertaling van "textes juridiques trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte en trop
overmatter

texte juridique
legal text

texte juridique
legal material

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

trop chargé de texte
text-heavy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.certaines dispositions existantes ont été source de problèmes dans la pratique, les entreprises ayant exploité les failles de textes juridiques trop vagues.
—existing arrangements have caused problems in practice, allowing companies to exploit loopholes where the legal text has been vague.

Or certaines dispositions existantes ont été source de problèmes dans la pratique, les entreprises ayant exploité les failles de textes juridiques trop vagues.
But some existing arrangements have caused problems in practice, allowing companies to exploit loopholes where the legal text has been vague.

L'autre délégation estime que le cadre juridique établi par le texte est trop rigide et ne tient pas suffisamment compte de la situation propre à chaque État membre.
The second delegation is of the opinion that the legal framework contained in the text is too rigid and does not take sufficient account of the specific situations of member states.

– (EN) Monsieur le Président, je ne suis pas avocat et je ne suis pas très versé dans le droit; je sais par contre qu’il faut éviter de trop distendre l’interprétation des textes juridiques.
− Mr President, I am not a lawyer, and I am not well versed in law, but I know that one should avoid stretching the interpretation of legal texts.

Ayant entendu vos propositions de tout à l'heure, ma crainte est que, du fait de ce très court débat dans lequel nous nous sommes engagés sur ces je ne sais trop combien de pages de texte juridique que les Libéraux ont proposé aujourd'hui, nous perdions ce concept de commissaire à l'environnement dans le cadre du projet de loi C-30 du simple fait que les Libéraux n'aient pas fait leurs devoirs et qu'ils n'aient pas livré ces textes au comité dans les temps.
Having heard your earlier considerations of this, my worry is that through this very short debate that we're now engaged in on however many pages of legal text the Liberals have proposed today, we will lose this concept in Bill C-30 of the commissioner of the environment simply due to the Liberals not having done their homework and not having brought this in a timely fashion to the committee.

Déjà à cette époque, nous étions conscients qu’il fallait une action législative à l’échelle communautaire et il n’est pas trop tôt qu’un accord intervienne sur un texte juridique si spécifique autant d’années après.
Even then, it was realised that legislative action was needed at Community level, and so an agreement about a specific legal text so many years down the line is not a day too soon.

Le texte original fait la part trop belle à la subjectivité dans le travail d'inspection, au détriment des garanties juridiques dont le non-respect peut avoir de graves conséquences juridiques et économiques pour l'État du port si, en fin de compte, le navire inspecté se révèle être en règle.
The original version allows too much subjectivity in the task of inspection, to the detriment of legal guarantees, and the absence of such guarantees could have serious legal and economic consequences for the port state if the vessel turned out not to have committed any offence.

Bien que de nombreux points de l'amendement 56 reflètent ces positions, le texte est trop détaillé, et notre avis juridique est que cette situation serait source de problèmes dans un règlement juridiquement contraignant.
Although many of the points in Amendment No 56 reflect these positions, the text is too detailed and our legal advice is that this would cause problems in a legally binding regulation.

En ce qui a trait au DORS/97-568 Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires, Il est convenu Que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.
On SOR/97-568 Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations, It was agreed, That Counsel to the Committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Treasury Board with respect to certain comments made by the committee.