Traduction de «textes juridiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte juridique
legal text

texte juridique
legal material

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.
In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.

Nous disposons déjà d'une batterie d'instruments juridiques pour garantir la protection des sols, et jusqu'à ce que ces textes législatifs soient pleinement mis en œuvre et que les conséquences soient analysées en profondeur, je ne pense pas qu'une nouvelle législation s'avère nécessaire, ni même souhaitable, dans ce domaine.
We already have a range of legal instruments in place to ensure the protection of soil, and until these pieces of legislation are fully implemented and the effects are fully analysed I do not believe that further legislation in this area is either necessary or desirable.

Il existe une série d'instruments juridiques déjà en vigueur pour garantir une protection des sols maximale, et avant que ces textes législatifs soient pleinement mis en œuvre et que leurs effets soient analysés, je ne pense pas qu'une législation supplémentaire en l'espèce soit nécessaire, ni même souhaitable.
There is a range of legal instruments in place already to ensure the maximum protection possible for soil, and until these pieces of legislation are fully implemented and the effects are fully analysed, I do not believe that further legislation in this area is either necessary or desirable.

l'établissement de textes juridiques alignés sur l'acquis communautaire afin qu'ils soient immédiatement applicables dès l'entrée en vigueur d'un règlement global du problème chypriote,
preparation of legal texts aligned with the acquis communautaire for the purpose of these being immediately applicable upon the entry into force of a comprehensive settlement of the Cyprus problem,

reconnaît que la politique d'immigration est devenue une priorité dans l'agenda politique interne comme externe de l'Union et que celle-ci s'est efforcée, sur le papier, de lier immigration et développement et de garantir que les droits fondamentaux des immigrants soient respectés; maintient cependant que, sur le terrain, la réalité dément les textes; souligne que les accords de réadmission des immigrants illégaux peuvent uniquement être passés avec des pays disposant de l'appareil juridique et institutionnel suffisant pour gérer la réadmission de leurs ressortissants et protéger leurs droits; souligne qu'il importe de veiller à ce que l'application des accords de réadmission respecte intégralement le principe de non-refoulement, et de garantir l'accès à une procédure d'asile équitable; demande instamment un suivi effectif du traitement réservé aux personnes renvoyées en application d'accords de réadmission, en particulier en ce qui concerne de possibles «refoulements en chaîne»;
Recognises that immigration policy has become a priority on the EU's internal and external policy agenda and that in its texts the EU has been attempting to link immigration and development and to ensure that the fundamental rights of immigrants are respected; maintains, however, that the reality on the ground belies those texts; stresses that agreements for the readmission of illegal immigrants must be concluded with countries having the legal and institutional machinery needed in order to handle the readmission of their nationals and protect their rights; stresses the need to ensure that the implementation of such readmission agreements fully respects the principle of non-refoulement, and to ensure access to a fair asylum procedure; calls for effective monitoring of the treatment of persons returned under readmission agreements, in particular with regard to possible ‘chain refoulement’;

Sur le plan juridique, il fallait avant tout s’assurer que le texte de la Convention et le droit communautaire soient compatibles afin d’éviter tout obstacle à la ratification, notamment en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, domaine relevant des compétences communautaires exclusives.
From a legal point of view, the absolute priority was to ensure that the text of the Convention and Community law are compatible in order to avoid any obstacle to ratification, particularly as regards the coordination of social security systems, a matter of exclusive Community competence.

4. souligne la nécessité de finaliser la traduction du paquet de mesures dans des textes juridiques opérationnels lors de la Conférence des parties de Marrakech (COP - 7) et notamment la nécessité de faire en sorte que des effets juridiquement contraignants soient liés aux cas de non-respect des engagements à l'avenir;
4. Underlines the need to finalise the translation of the package into operative legal texts at COP7 in Marrakesh, and especially the need to ensure that legally binding consequences will be attached to instances of non-compliance in the future;

Bien que les codes de conduite soient évoqués de manière spécifique dans certains textes législatifs communautaires, ils n'ont pas pu exploiter complètement leur potentiel au niveau de l'Union en raison du degré de diversité des ordres juridiques nationaux.
Although codes of conduct are specifically referred to in some EU legislation, they have been unable to fulfil their potential at EU level because of the degree of national legal diversity.