Vertaling van "textes juridiques présentés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte juridique
legal text

texte juridique
legal material

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

présentation (matérielle) de deux textes en regard [ présentation en vis-à-vis | présentation en regard ]
side by side format

transaction présentant un risque juridique accru | transaction présentant des risques juridiques accrus
transaction involving an increased legal risk | transaction involving increased legal risks

l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis
the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis

informer sur les aspects juridiques du dispositif médical présenté
inform about legal aspects of medical device presented | provide legal information on medical devices | inform about the legal aspects of the medical device presented | provide information on legal aspects of presented medical devices

présenter des arguments juridiques
give judicial arguments | proffer judicial arguments | present legal arguments | tender legal arguments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a mis en ligne aujourd’hui une série de textes présentant les propositionsde textes juridiques de l’Union pour les négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (Transatlantic Trade and Investment Partnership — TTIP) en cours avec les États-Unis.
The European Commission today published a raft of texts setting outEU proposals for legal text in the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) it is negotiating with the US.

Les bibliothèques étant les principaux établissements permettant aux citoyens d'avoir accès aux textes de loi, toutes les bibliothèques, qu'elles soient publiques, privées ou gouvernementales, devraient jouir de l'autorisation de photocopier, à la demande d'un usager, un texte juridique à des fins de recherches, d'études, d'examens ou de présentation à une cour de justice, à un tribunal, à une instance gouvernementale ou à toute autre autorité publique.
Since libraries remain the primary mechanisms by which Canadian citizens access the law, all libraries, including public, private and government libraries, should be permitted to reproduce and provide a single copy of legal resource material upon request to any person for the purpose of research, review, private study and submission to a court, tribunal, government or other public authority.

Au nom de la transparence, il faut donc que tous les amendements à des textes juridiques présentés par des lobbyistes soient enregistrés ouvertement de façon à nous permettre de savoir qui en est à l'origine.
Transparency must therefore mean that all amendments to legal texts submitted by lobbyists must be registered openly so that we can see who is behind them.

3. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, les propositions législatives et autres textes juridiques de l'UE sont formulés de manière claire et intelligible et les institutions s'accordent sur des lignes directrices et des modèles rédactionnels afin d'améliorer la sécurité juridique conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.
3. In implementing this Regulation, legislative proposals as well other EU legal texts shall be drafted in a clear and understandable way and the institutions shall agree common drafting guidelines and models improving legal certainty in accordance with the relevant case-law of the Court of Justice.

A. considérant que les technologies électroniques sont désormais présentes dans de nombreux aspects de notre vie quotidienne et pourraient se révéler efficaces pour améliorer le fonctionnement de la justice aux niveaux national et transnational, et que le cadre juridique de l'espace européen de justice, de liberté et de sécurité devrait être assorti d'un volet électronique et virtuel européen en vertu duquel les textes juridiques seraient aisément compréhensibles, traduits et accessibles pour toutes les personnes concernées, notamment les citoyens ordinaires, et en développant autant que possible les interactions en ligne,
A. whereas electronic technologies have entered many aspects of our daily life and might be effective in improving the efficiency of domestic and transnational justice, and whereas the European area of justice, freedom and security legal framework should be mirrored in an electronic European virtual dimension where legal texts should be easily understandable, translated and accessible to any interested users, including ordinary citizens, by developing as far as possible on-line interactions,

I. considérant que l'une des principales faiblesses des médias communautaires dans l'Union européenne est leur absence de reconnaissance légale par de nombreux systèmes juridiques nationaux et considérant, d'autre part, que, jusqu'à présent, aucun des textes juridiques pertinents de l'Union européenne ne concerne la question des médias communautaires,
I. whereas one of the main weaknesses of community media in the European Union is their lack of legal recognition by many national legal systems, and whereas moreover so far none of the relevant legal texts of the European Union addresses the issue of community media,

Le texte du présent amendement part de l'hypothèse que la base juridique de l'instrument d'aide de préadhésion devient l'article 251 (codécision).
It is assumed in the text of this amendment that the legal base for the Pre-accession instrument will be changed to article 251( co-decision)

Puisque la très grande majorité des règlements sont rédigés en anglais, certaines associations de l'Ontario fonctionnent présentement en anglais et produisent des gabarits, des textes juridiques, de la formation et certains outils pour la préparation de règlements ou d'arrêtés municipaux, pour fins de présentation devant le conseil.
Since the great majority of by-laws are drafted in English, some associations in Ontario work in English and produce templates, legal texts, training and tools to prepare by-laws for presentation to city council.

Elle présente un programme détaillé visant à supprimer le "bois mort", c'est-à-dire les textes juridiques devenus obsolètes et surannés, à réécrire les textes juridiques afin de les rendre plus cohérents, plus compréhensibles et moins volumineux, et à offrir un accès plus convivial à la législation communautaire.
It lays out a detailed programme to remove "dead wood" legal texts which are obsolete and outdated - rewrite legal texts to make them more coherent and understandable and less voluminous, and provide more user-friendly access to EU law.

Il comportera l'accès généralisé de transporteurs dûment qualifiés et établis dans un Etat membre, sur une base temporaire sans restrictions quantitatives, aux services nationaux de transport de marchandises par route dans un autre Etat membre. 4. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à transposer les présentes conclusions en textes juridiques le plus rapidement possible et, en tout cas, à une date qui permettra au Conseil d'adopter ce texte avant le 1.1.1994, en même temps que le texte juridique sur la fiscalité des transports routiers".
They will involve the generalized admission of duly qualified carriers established in one Member State, on a temporary basis without quantitative restrictions, to domestic road haulage services in another Member State. 4. The Council invites the Committee of Permanent Representatives to transpose these conclusions into legal texts as soon as possible and in any case at a moment which makes it possible for the Council to adopt this text before 1.1.1994 and at the same time as the legal text on taxation of road transport".