Vertaling van "textes juridiques contenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte juridique
legal text

texte juridique
legal material

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

contenant du texte exclusivement
text only

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les prestataires doivent eux aussi se reporter à différents textes juridiques contenant des exigences similaires mais exprimées en termes différents, ce qui fait qu'ils ne savent pas si les informations qu'ils fournissent sont suffisantes au regard du droit communautaire et de leur droit national.
The payment service providers are equally in a situation where they have to refer to various legal texts with similar requirements but expressed in different terms, without knowing whether the information they provide is sufficient under EU and national law.

–les Fonds structurels et d'investissement européens: la Commission va mettre en place un groupe de haut niveau chargé d'assurer le suivi des mesures de simplification prises par les États membres, lancer une série d'études pour examiner de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des coûts et créer une base de données interactive contenant des textes juridiques et des documents d'orientation à l'intention des États membres, des bénéficiaires et des parties intéressées.
–The European Structural and Investment Funds, where the Commission will establish a high-level group to monitor the delivery of simplification by Member States; launch a series of studies to examine further options for cost reduction and simplification; and create an interactive database of legal texts and guidance documents for Member States, beneficiaries and stakeholders.

–les Fonds structurels et d'investissement européens: la Commission va mettre en place un groupe de haut niveau chargé d'assurer le suivi des mesures de simplification prises par les États membres, lancer une série d'études pour examiner de nouvelles possibilités de simplification et de réduction des coûts et créer une base de données interactive contenant des textes juridiques et des documents d'orientation à l'intention des États membres, des bénéficiaires et des parties intéressées;
–The European Structural and Investment Funds, where the Commission will establish a high-level group to monitor the delivery of simplification by Member States; launch a series of studies to examine further options for cost reduction and simplification; and create an interactive database of legal texts and guidance documents for Member States, beneficiaries and stakeholders.

L'ajout d'une annexe contenant les dispositions des principes fondamentaux de sûreté permettrait i) d'assurer la cohérence avec le guide pratique commun du PE, du Conseil et de la Commission à l'intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs dans les institutions communautaires et ii) de garantir la sécurité juridique du texte par une référence "statique" aux principes susmentionnés de l'AIEA.
An annex containing the provisions of the Safety Fundamentals would enable to: ( i) be consistent with the Joint Practical Guide of the EP, the Council, and the Commission for persons involved in the drafting of legislation within the Community institutions; (ii) ensure the legal certainty of the text with a 'static' reference to the IAEA principles as above.

Moi aussi j’aurais souhaité que les votes en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi qu’en commission des affaires juridiques, que je représente ici aujourd’hui, débouchent sur un texte plus ambitieux - comprenez un texte contenant moins de dérogations.
I, too, would have liked to see rather more – that is to say, fewer derogations – emerging from the votes in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and in the Legal Affairs Committee, which I represent here today.

En ce qui concerne le DORS/2009-110 — Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/2009-110 — Glass Doors and Enclosures Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Health Canada with respect to certain comments made by the committee.

Concernant le DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des PBC (1996), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/97-109 — PCB Waste Export Regulations, 1996, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Department of Environment with respect to certain comments made by the committee.

En ce qui a trait au DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.
In the matter of SOR/97-109 — PCB Waste Export Regulations, 1996, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Environment Canada with respect to certain comments made by the committee.