Vertaling van "textes d’application entrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisations [ autorités | références | textes de référence | textes d'application ]
authorities

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

textes d'application
rules, orders and regulations

programmeur d'applications de textes | programmeuse d'applications de textes
text programmer

textes d'application
subsidiary legislation

texte d'application
implementing provisions

ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante
the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Pour l’application du paragraphe 76.01(3) de la nouvelle Loi sur les mesures spéciales d’importation, le fait que la présente loi, la nouvelle Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou les nouveaux textes d’application entrent en vigueur n’est pas un élément suffisant pour convaincre le Tribunal canadien du commerce extérieur du bien-fondé de la demande de réexamen d’une ordonnance ou de conclusions.
(6) For the purpose of subsection 76.01(3) of the new Special Import Measures Act, the Canadian International Trade Tribunal may not be satisfied that an interim review of an order or finding that was made before the commencement day is warranted by reason only of the coming into force of that Act, the new Canadian International Trade Tribunal Act or the new rules and regulations.

Ces deux textes de loi auraient pour effet de soustraire l'application de l'article 110 aux frontières terrestres des États-Unis, aux Canadiens qui entrent dans ce pays quel que soit leur mode de transport ou aux résidents permanents américains, généralement appelés détenteurs de la carte verte.
The effect of both of these bills would be that section 110 would not be applied to U.S. land borders, Canadians entering by any mode of transportation, or U.S. permanent residents, commonly known as green card holders.

C'est une loi dont la portée est très vaste, comme le président l'a déjà fait remarquer, et où l'on tente de traiter des questions de protection environnementale qui entrent dans le champ de compétence de l'administration fédérale, tout en veillant à éviter des chevauchements avec des textes législatifs dont l'application relève d'autres ministères fédéraux et en encourageant la collaboration avec d'autres paliers de gouvernement, par exemple, les administrations provinciales et les gouvernements autochtones.
It's a very comprehensive act, as the chairman has already referenced, and it is trying to deal with environmental protection issues that are within the federal jurisdiction. It's trying to do this in such a way that it does not overlap with the legislation of other federal departments and in a manner that promotes a cooperative approach with other governments, such as provincial and aboriginal governments.

La DCE comporte des ambiguïtés quant au calendrier précis de l'application des mesures visant à répondre aux NQE des nouvelles substances ou aux NQE revues des substances déjà présentes: il est bien entendu impossible que les substances dont les NQE sont établies ou revues aujourd'hui entrent en compte dans la définition du "bon état" en 2015; il est donc important de rendre le texte plus précis pour éviter toute incertitude juridique sur ce point. Ainsi, les mesures visant à limiter la pollution par ces substances devraient être introduites lors de la prochaine mise à jour des plans de gestion de districts hydrographiques en 2015, dans le but de répondre aux NQE au plus tard en 2021.
The WFD is ambiguous concerning the precise timeframe for the implementation of measures to meet the EQS for new substances or the updated EQS for existing substances: it is of course impossible that substances whose EQS are included or updated today can be considered for “good status” in 2015, so it is important to clarify the text to avoid all legal uncertainties on this point: measures to limit pollution by these substances should be introduced in the next update of River Basin Management Plans in 2015, with the aim of meeting the EQS by 2021.

Le texte de compromis assure que, pour éviter le détournement des règles et les pratiques commerciales déloyales des exploitants du secteur agroalimentaire, seules les denrées alimentaires remplaçant la ration journalière totale relèvent du champ d'application; les barres chocolatées de régime et les produits similaires n'entrent pas dans le champ d'application du règlement.
The compromise text ensures that in order to avoid the abuse of rules and false marketing practices by food business operators, only those foods which are replacing the whole diet are included into the scope; diet snack bars and similar products do not fall within the remit of this regulation.

De telles pratiques sont déjà interdites par la directive qui, au point 22 de son annexe I, prohibe la pratique consistant à «faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou [à] se présenter faussement comme un consommateur»[39] La prévention de ces pratiques tient, dès lors, davantage à la bonne application de la DPCD qu’à une lacune que présenterait ce texte.
Such practices are already forbidden by the Directive which, in its Annex I, point 22, bans the practice of ‘Falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consumer’. [39] Preventing such practices is, therefore, more a question of enforcement rather than a gap in the UCPD.

Sachant que les conducteurs issus de pays tiers entrent également dans le champ d'application de la directive à l'examen et qu'ils n'ont pas toujours leur résidence normale (au sens du paragraphe 1) dans un État membre, il convient d'incorporer au texte des dispositions relatives au lieu de formation de ces personnes.
Since drivers from third countries are also covered by this directive, provisions need to be included relating to the place of training, since such drivers will not always be normally resident (within the meaning of Article 1) in the Community.

Je ne sais pas si c'est en raison des discussions en cours sur le projet de loi C-9 ou du fait que je m'y perde dans la profusion de renvois à différents textes de loi, mais à vous entendre parler du cadre législatif applicable, j'ai l'impression que de nombreuses lois entrent en ligne de compte.
I do not know whether it is a function of the current discussions on Bill C-9 or my overload on all these different cross statutes, but listening to your discussion of the applicable legislative framework, there are a number of acts in play.

4. Clarification du régime fiscal applicable le 1er janvier 1993 : le cas des bateaux de plaisance Le texte proposé vise à clarifier la transition entre le régime applicable jusqu'au 31 décembre 1992 et les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
4. Clarification of the tax arrangements applicable from 1 January 1993: case of pleasure boats The proposal is designed to clarify the changeover from the arrangements applicable until 31 December 1992 to the new arrangements that will enter into force on 1 January 1993.