Traduction de «textes déjà adoptés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

adoption du texte
adoption of the text

texte adopté d'un commun accord
agreed language

Loi sur l'adoption de la version française des lois et des textes réglementaires
The Adoption of the French Version of Statutes and Statutory Instruments Act

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau texte est fondé sur le texte déjà adopté en commission ITRE sur l'agence du GNSS et cherche à mettre en place une politique approfondie sur les conflits d'intérêts, exigeant que les parties déclarent la présence ou l'absence de tels conflits d'intérêts et définissent une procédure pour les résoudre car trop souvent des déclarations d'intérêt sont effectuées, mais restent sans suite.
The new text is based on text already adopted in ITRE committee on the GNSS agency and seeks to put in place a thorough policy on conflicts of interest, requiring parties to declare the absence or presence of such conflicts of interest and defining a procedure to deal with them as all too often declarations of interest are made but not acted upon.

Il est possible de consulter le nouveau paquet législatif (les trois textes déjà adoptés) à l'adresse suivante: [http ...]
The new legislative package (the three already adopted texts) can be found at: [http ...]

(Voir le texte déjà adopté dans le règlement n° 438/2010 sur les animaux domestiques, JO L 132 du 29.5.2010, pp. 3-10 et dans la directive 2010/30/UE sur l'étiquetage des produits liés à l’énergie, JO L 153 du 18.6.2010, pp. 1-12)
(See wording already adopted in the Regulation 438/2010 on pet animals, OJ L 132, 29/05/2010 pp. 3-10 and Directive 2010/30EU on the labelling of energy-related products OJ L 153, 18/06/2010 pp. 1-12.)

Je souhaite ne pas m’engager, et je suppose que le libellé de la proposition de règlement basée sur le texte déjà adopté dans le rapport Klaß va dans ce sens.
I wish to remain non-committal, and I trust that the wording of the proposal for a regulation, based on a text already adopted in the Klaß report, is non-committal.

Concernant cette thématique du terrorisme, un état des lieux des différents textes déjà adoptés permettrait une meilleure lisibilité quant à leur champ d'application respectif et à leur interconnexion.
On the subject of terrorism, an overview of the various texts already adopted would provide a better picture of their respective scope and how they relate to one another.

Le paragraphe 41 interdit toute modification d'un texte déjà adopté sans l'accord, au niveau approprié, tant des représentants du Parlement que de ceux du Conseil.
Point 41 explicitly prohibits any changes to an already agreed text without the agreement of both the Parliament and the Council representatives, at the appropriate level.

La Commission préconise donc un véritable plan d'action dont elle commence par rappeler les fondements : meilleure connaissance du phénomène ; respect strict des engagements nationaux et internationaux en matière des droits de l'homme, et spécialement de protection internationale (un équilibre devant être trouvé, notamment, entre maîtrise du territoire et sauvegarde de l'accès au droit d'asile) ; coopération avec les pays d'origine et de transit ; renforcement des mesures préventives, meilleure mise en oeuvre des dispositions existantes, en particulier celles qui relèvent de l'acquis de Schengen ; renforcement de l'appareil des sanctions à l'égard des activités criminelles, à la suite, notamment, des premiers textes déjà adoptés en ce qui concerne la responsabilité des "passeurs".
The Commission has therefore drawn up a real action plan, starting from the bottom: a better understanding of the phenomenon; strict compliance with national and international commitments regarding human rights, particularly international protection (a balance needs to be found between control of the territory and safeguarding access to the right of asylum); cooperation with the countries of origin and transit; improving preventive measures and implementation of existing provisions, especially those deriving from the Schengen agreement; increasing the range of penalties for criminal activities, particularly in the wake of initial texts already adopted regarding the responsibility of "smugglers".

Honorables sénateurs, près de 70 p. 100 des dépenses du gouvernement canadien sont des dépenses législatives. Elles n'ont donc pas besoin d'être approuvées par le Parlement, si ce n'est dans le cadre des lois ou textes déjà adoptés par le Parlement et autorisant lesdites dépenses.
Honourable senators, almost 70 per cent of spending by the Government of Canada is now statutory; hence, it needs no further parliamentary approval.

Ces conclusions visent à intégrer d'autres textes déjà adoptés dans le but de préciser l'application pratique de la Convention de Dublin, tels que notamment les orientations adoptées à Lisbonne en juin 1992 et les conclusions concernant le transfert du demandeur d'asile, adoptées à Londres en décembre 1992 par les ministres chargés de l'immigration.
The purpose of these conclusions is to integrate other texts which have already been adopted with the aim of clarifying the practical implementation of the Dublin Convention, such as, for example, the guidelines adopted in June 1992 and the conclusions concerning the transfer of asylum-seekers, adopted in London in December 1992 by Ministers responsible for Immigration.

7. Publicité des actes Le Conseil a marqué son accord pour que toute une série d'actes et d'autres textes déjà adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration soient publiés dans le Journal Officiel.
7. Publication of acts The Council agreed that a whole range of acts and other texts adopted in the area of asylum and immigration should be published in the Official Journal.