Traduction de «textes doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante
the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

texte indiquant que les peintures inutilisées nécessitent un traitement spécialisé en vue d’une élimination sans danger pour l’environnement et qu’elles ne doivent donc pas être jetées avec les ordures ménagères ou déversées dans la nature.
text advising that unused paint requires specialist handling for safe environmental disposal and that it should not therefore be thrown away with household refuse or poured away.

texte indiquant que les peintures inutilisées nécessitent un traitement spécialisé en vue d’une élimination sans danger pour l’environnement, qu’elles ne doivent donc pas être jetées avec les ordures ménagères et qu’il convient de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les modalités d’élimination et de collecte,
text advising that unused paint requires specialist handling for safe environmental disposal and that it should not therefore be thrown away with household refuse. Advice regarding disposal and collection should be sought from the local authority,

Ils doivent donc prendre ce genre de décisions. Comme indiqué précédemment, ce texte de loi se veut conforme à la Charte, à l'étape où la législation est étudiée, également au point d'instruction et enfin, dans l'exercice des instructions.
As mentioned before, the legislation is meant to be charter-compliant, at the stage where the legislation is considered, also at the point of instruction, and finally, in the exercise of the instruction as well.

Nous espérons donc que le comité étudiera et amendera le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie et que le texte qu'il soumettra ensuite à la Chambre respectera la Constitution de même que le rôle que les provinces doivent jouer dans la réforme des institutions démocratiques.
It is our hope that the committee will study and amend this bill before us today and return something to this House that respects the Constitution and the role of the provinces in democratic reform.

Sur ces points, les dispositions sur les droits et la protection de la famille présentes dans d’autres textes doivent donc être reprises dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Family rights and protection that have been provided for in legislation elsewhere in this respect should be reproduced in the EU Charter of Fundamental Rights.

L'âge du consentement L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): Monsieur le Président, ma deuxième pétition provient de ma circonscription; en voici le texte: « Nous, résidants soussignés du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur la question suivante: nos enfants doivent être protégés contre l'exploitation sexuelle. Vos pétitionnaires exhortent donc le Parlement à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire passer l'âge du consentement de 14 ans à 18 ans».
Age of Consent Hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): Mr. Speaker, my second petition is from my riding and it states, “We, the undersigned residents of Canada, draw the attention of the House to the following: That our children need protection from sexual exploitation, therefore, your petitioners call upon Parliament to protect our children by taking all necessary steps to raise the age of consent from 14 to 18 years old”.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***

Il croit donc que, avant et pendant l’élaboration de textes législatifs ou réglementaires qui peuvent avoir ou auront une interaction avec les intérêts autochtones, le ministère de la Justice et les autres ministères fédéraux doivent mener des consultations sérieuses et approfondies auprès des organisations et collectivités autochtones intéressées, en ayant toujours comme objectif d’établir des textes qui sont respectueux des droits visés à l’article 35.
In this light, the Committee believes that, prior to and during the development of legislation or regulations that may or will interact with Aboriginal interests, the Department of Justice and other federal departments should undertake meaningful and substantive consultations with concerned Aboriginal organizations and communities, always with a view to developing statutory instruments that are consistent with section 35 rights.