Traduction de «textes de l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0329 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/329 de la Commission du 5 mars 2018 portant désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/329 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // portant désignation d'un centre de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0329 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/329 of 5 March 2018 designating a European Union Reference Centre for Animal Welfare (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/329 // of 5 March 2018 // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1001 - EN - Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (texte codifié) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1001 - EN - Regulation (EU) 2017/1001 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2017 on the European Union trade mark (Text with EEA relevance. ) // REGULATION (EU) 2017/1001 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (codification) // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1589 - EN - Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/1589 DU CONSEIL // portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1589 - EN - Council Regulation (EU) 2015/1589 of 13 July 2015 laying down detailed rules for the application of Article 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (Text with EEA relevance) // COUNCIL REGULATION (EU) 2015/1589 // laying down detailed rules for the application of Article 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union (codification)

2. Le texte de l'accord est joint à la décision 2014/295/UE du Conseil du 17 mars 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son préambule, son article 1 et ses titres I, II et VII (2).
2. The text of the Agreement is attached to Council Decision 2014/295/EU of 17 March 2014 on the signing, on behalf of the European Union, and provisional application of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, as regards the Preamble, Article 1, and Titles I, II and VII thereof (2).

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.
Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

Ces deux conventions ont été convoquées pour traiter de sujets majeurs relatifs à l'ordre constitutionnel de l'Union, notamment l'adoption d'un texte contraignant énonçant les droits et principes fondamentaux reconnus par l'Union;
both Conventions were convened to address major issues concerning the constitutional order of the Union, including the adoption of a binding text setting out the fundamental rights and principles recognised by the Union;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0492 - EN - Règlement (UE) n ° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 492/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 5 avril 2011 // (texte codifié) // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0492 - EN - Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 on freedom of movement for workers within the Union Text with EEA relevance // REGULATION (EU) No 492/2011 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 5 April 2011 // (codification) // (Text with EEA relevance)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02011R0492-20160512 - EN - Règlement (UE) n o 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (texte codifié) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02011R0492-20160512 - EN - Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 on freedom of movement for workers within the Union (codification) (Text with EEA relevance)

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission proclament solennellement en tant que Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le texte repris ci-après.
The European Parliament, the Council and the Commission solemnly proclaim the following text as the Charter of Fundamental Rights of the European Union.