Traduction de «textes danois étaient » (Français → Anglais) :

Elle a dit pour droit que les textes danois étaient incompatibles avec les dispositions de l'article 15, points 6, 7 et 9, de la directive 77/388/CEE du Conseil.
The grounds for the decision are that the Danish rules are contrary to Article 15, paragraphs 6, 7 and 9 of Council Directive 77/388/EEC .