Vertaling van "textes connexes seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, ces propositions garantiront que les Canadiens transférés en vertu de la loi et de textes connexes seront traités justement et équitablement, conformément aux valeurs et principes juridiques du Canada, mais seront tout de même tenus de répondre de leurs infractions commises en sol étranger (1555) À cette fin, les principes qui sont maintenant énoncés seulement dans des traités seront inscrits dans la Loi sur le transfèrement international desdélinquants, de façon qu'ils soient respectés dans les traités à venir et dans les cas particuliers.
At the same time, these proposals will ensure that Canadians who are transferred under the TOA and related instruments will be treated fairly and equitably, according to Canadian values and legal principles, while not being allowed to escape accountability for their offences committed on foreign soil (1555) To this end, principles that are now expressed only in treaties will be captured in the international transfer of offenders act to ensure that they are respected in future treaties and in individual cases.

Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de conclusion du programme de négociation dans son ensemble.
The negotiations, including with respect to rules and disciplines and related legal texts, shall be concluded as part and at the date of conclusion of the negotiating agenda as a whole".

Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la conclusion du programme de négociation dans son ensemble.
The negotiations, including with respect to rules and disciplines and related legal texts, shall be concluded as part and at the date of conclusion of the negotiating agenda as a whole.

6. Les transferts de déchets tels que visés par le règlement (CE) n° 1774/2002, dans sa version modifiée, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits des animaux non destinés à la consommation humaine, dans la mesure où ils sont soumis à des dispositions de procédure analogues ou plus strictes en vertu de ce règlement et d'autres textes législatifs communautaires connexes relatifs aux sous-produits animaux et à la santé publique, seront exclus des exigences de procédure prévues par le présent règlement.
6. Shipments of waste covered by Regulation (EC) No 1774/2002, as amended, regarding health rules concerning animal by-products not intended for human consumption, which are subject to similar or stricter procedural provisions in that Regulation and other linked Community legislation on animal and public health are excluded from the procedural requirements of this Regulation.