Vertaling van "textes communs auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traitement de textes, communications et soutien
Word Processing, Communications and Support Services

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire
joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories

compte tenu du degré d'ouvraison des différentes marchandises auxquelles le tarif commun s'applique
taking account of the degree of processing undergone by the various goods to which the common tariff applies

communication intégrée texte-parole-image
integrated text-voice-image communication

communication de textes
text communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27 (1) Dans le cas de l’application de l’alinéa 26(1)a), le juge ayant instruit l’affaire mais absent lors du prononcé du jugement peut signer une copie de l’exposé des motifs auxquels il souscrit ou remettre à un juge qui sera présent à l’audience publique le texte de l’exposé de ses propres motifs. Communication est faite à l’audience de son accord ou de son exposé, l’un ou l’autre étant ensuite consigné par le registraire ou l’arrêtiste de la Cour.
27 (1) A judge who has heard a case for which judgment is delivered pursuant to paragraph 26(1)(a) and who is absent from the delivery of judgment may sign a copy of the opinion with which the judge concurs or, where the judge has written an opinion, give the opinion to a judge present at the delivery of judgment, which concurrence or opinion shall be announced or read in open court and then left with the Registrar or reporter of the Court.

Par conséquent, les textes législatifs ne devraient pas se référer à des documents auxquels le législateur n'a pas contribué, et certainement pas sous la forme d'une carte blanche ("toute communication à venir").
Hence legislation should not include reference to documents not influenced by the legislators, in particular not in form of a carte blanche ("any future communication").

25. estime que la définition et la mise en œuvre de la SSI doivent davantage tenir compte de l'interaction existant entre les dimensions interne et externe de la politique de sécurité et que, dans ces deux dimensions, les institutions et agences de l'Union actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doivent accomplir leur mission dans le respect absolu des valeurs et principes du droit de l'Union et de la charte des droits fondamentaux; invite la Commission et les États membres à évaluer également l'impact de la SSI sur la stratégie de sécurité extérieure de l'Union, y compris en ce qui concerne les obligations en matière de respect et de promotion des libertés et droits fondamentaux et des valeurs et principes démocratiques tels qu'ils figurent dans les textes, conventions et accords internationaux auxquels ils ont souscrit; déplore que la mise en œuvre de la feuille de route 2011 visant à renforcer les liens entre la politique de sécurité et de défense commune et l'espace de liberté, de sécurité et de justice ait été retardée et prie instamment le service européen pour l'action extérieure d'accélérer le rythme des travaux;
25. Believes that the definition and implementation of the ISS should take more fully into account the existing interaction between the internal and external dimensions of security policy, and that, in both of these dimensions, EU institutions and agencies active in the justice and home affairs field should perform their tasks in full compliance with the values and principles of EU law and the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission and the Member States also to assess the impact of the ISS on the EU External Security Strategy, including with regard to obligations concerning the observance and promotion of fundamental freedoms and rights and of democratic values and principles as set forth in the international texts, conventions and agreements to which they are signatories; regrets the fact that the implementation of the 2011 roadmap aimed at ‘Strengthening Ties between CSDP and FSJ’ is not on track and urges the European External Action Service to speed up work on it;

7. invite la Commission à engager les États membres à simplifier et à consolider leur législation en matière de TVA, ainsi qu'à introduire un formulaire commun pour la TVA et une liste commune des taux de TVA pratiqués, en particulier une liste de marchandises et de services auxquels s'applique une TVA à taux réduit dans le pays membre concerné, afin de rendre leurs textes législatifs plus facilement accessibles, et à les traduire au moins en anglais, en français et en allemand;
7. Calls on the Commission to urge Member States to simplify and consolidate their VAT legislation, to introduce a single VAT form and a single list showing the VAT rates applied, in particular a list of the goods and services to which a reduced rate of VAT is applied in a given Member State, to make their legislative texts more easily available and to translate them in at least English, French and German;

Il existe d'ores et déjà des moyens de communication électroniques qui ne sont pas des sites web mais grâce auxquels ceux qui recherchent des informations peuvent avoir accès à des informations de référence (pages de texte de référence consultables sur des écrans de télévision ou via des systèmes téléphoniques). Internet devient également beaucoup plus dynamique et ne se limite pas à des sites web statiques. Il est important que la directive prenne l'avenir en considération.
There are already electronic communication media that are not websites but through which information seekers can access reference information (eg reference text pages made available through TV sets or via telephone systems. The Internet is also becoming much more dynamic and is going beyond static websites. It is important that the directive is fit for the future.

conseille aux pouvoirs publics géorgiens de concevoir des circuits grâce auxquels les représentants des collectivités locales pourront s'impliquer davantage dans l'élaboration et la mise en œuvre des stratégies de développement régional et des autres textes nationaux concernant le développement de chaque commune,
urges the Georgian authorities to devise mechanisms to enable local government representatives to get more involved in framing and implementing the Regional Development Strategy and other state documents on the development of individual local authorities;

Ce paquet législatif a été adopté conformément aux textes communs auxquels a abouti le comité de conciliation au cours de sa réunion du 23 mars 2004.
The legislative package was adopted in accordance with the joint texts arrived at by the Conciliation Committee at its meeting on 23 March 2004.

Notre groupe critique également les déclarations du Conseil - auxquelles M. Medina a également fait allusion - et proposons trois amendements, qui, selon nous, amélioreront le texte commun. Tout d’abord, notre groupe exige que le président démissionnaire réponde devant la justice bolivienne des crimes qu’il a pu commettre durant l’exercice de son mandat.
Our group also criticises the Council for those statements – which Mr Medina has also mentioned – and proposes three amendments which we believe improve the joint text itself. Firstly, it demands that the President, who has resigned, answer to Bolivian justice for crimes he may have committed during his mandate.

Pour ce qui est des grands indicateurs sociaux du Plan d'action national pour les enfants qui révèlent l'état de santé de la société, il existe un texte supplémentaire sur les instruments de mesure et de contrôle où il est question d'établir des indicateurs communs auxquels adhéreraient tous les gouvernements, qui nous diraient dans quelle mesure nous atteignons nos quatre objectifs concernant les enfants et dans quels milieux nous savons comment déterminer et influencer le bien-être des enfants.
In terms of the broad social indicators of how we're doing on the national children's agenda, there's a supplementary paper with regard to measuring and monitoring that's focusing around trying to pull together some common indicators to which all governments would subscribe, reporting on how our children are doing around the four goals laid out and in terms of the environments that we know to affect and determine children's well-being.

Le texte propose en outre, dans chacun des principaux domaines d'intervention de la protection sociale (soins de santé, maternité, chômage, incapacité de travail, vieillesse, famille), des objectifs spécifiques qui visent à orienter la façon dont les différents systèmes nationaux devraient s'adapter pour les problèmes communs auxquels ils sont confrontés.
Referring to each of the main fields of social protection (health care, maternity, unemployment, incapacity for work, old age and family), the text also proposes specific objectives as to how the national systems should be adapted to deal with the problems with which they are all confronted.