Traduction de «textes adoptés depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte adopté d'un commun accord
agreed language

publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration
publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

Loi sur l'adoption de la version française des lois et des textes réglementaires
The Adoption of the French Version of Statutes and Statutory Instruments Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Différents textes ont déjà été adoptés depuis 2011 afin d’améliorer le fonctionnement du SECA.
Since 2011, various new texts have been adopted to improve the workings of the CEAS.

Le règlement sur l'infrastructure du marché européennes (EMIR), adopté en 2012, compte parmi les principaux textes législatifs de l'UE adoptés depuis la crise financière.
The European Market Infrastructure Regulation (EMIR), adopted in 2012, is one of the most important EU post-financial crisis pieces of legislation.

Pour faire face à la crise financière, l'Union européenne a entrepris une refonte complète de sa réglementation sur les services financiers en adoptant 40 textes législatifs depuis 2009.
In response to the financial crisis, the EU undertook a complete overhaul of its rules on financial services, adopting 40 pieces of legislation since 2009.

Le CESE incite la Commission à accélérer la réalisation d'analyses d'impact, afin de finaliser les nouvelles règles de liquidité, ainsi qu'à mener une étude comparant coûts et avantages, à propos de l'efficacité et de la bonne adéquation des nombreux textes législatifs qui ont été adoptés depuis le début de la crise financière, de manière à obtenir une évaluation cumulative de l'incidence de la législation sur le marché des produits financiers dans l'UE.
The EESC strongly urges the Commission to accelerate the completion of the impact studies so that the new liquidity rules can be finalised and a cost-benefit analysis carried out concerning the efficiency and proportionality of the numerous legislative practices adopted since the beginning of the financial crisis, the purpose being for an overall evaluation to be made of the impact of legislation on the EU financial market.

Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.
In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.

Depuis l'adoption du plan d'action, un grand nombre des mesures préconisées ont fait l'objet de propositions spécifiques ou débouché sur l'adoption de textes législatifs ou d'instruments équivalents conçus pour réaliser les buts du plan d'action.
Since the adoption of the Action Plan many of the measures called for have been the subject of specific proposals or the adoption of legislation or equivalent instruments designed to achieve the Action Plan's goals.