Traduction de «textes actuels soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. David Near: Je me reporte au texte actuel du projet de loi, le paragraphe 74(2), qui autorise la délivrance de permis autorisant, pourvu qu'un certain nombre de conditions préalables soient remplies, des activités susceptibles de nuire à une espèce.
Mr. David Near: I'll refer to the existing bill, to subclause 74(2), which would allow the issuance of these types of permits.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Pour conclure, bien que l'accroissement de la stabilité des investissements et l'amélioration de la protection environnementale soient des objectifs louables, le texte actuel ne contribue pas convenablement à leur réalisation — quoiqu'il soit difficile de déterminer les conséquences probables de l'accord en l'absence d'une évaluation environnementale sérieuse —, et il n'y a aucune volonté de formuler certaines dispositions de l'accord en tenant compte du développement durable.
In conclusion, while the objectives of enhancing both investment stability and environmental protection are laudable, they are not well met by the present text, although determining the likely impacts of the agreement is made difficult by the absence of a serious environmental assessment, and there is no attempt to frame any aspect of the agreement in terms of sustainable development.

Modernisation pour tenir compte de nouvelles technologies et des modifications de l'environnement économique, y compris des libéralisations en cours où à venir de certaines des activités visées, simplification afin que les textes actuels soient plus facilement compréhensibles pour les utilisateurs de façon à ce que les marchés soient passés en parfaite conformité aux normes et principes régissant la matière et que les entités impliquées (qu'elles soient acheteurs ou fournisseurs) soient en position de mieux connaître leurs droits, et flexibilité des procédures pour répondre aux besoins des acheteurs et des opérateurs économiques.
Modernisation is required in order to take account of new technologies and changes in the economic environment, including the liberalisations under way or set to take place in some of the activities covered. The purpose of simplification is to make the current texts more easily comprehensible for users, so that contracts are awarded in complete conformity with the standards and principles governing this area, and the entities involved (whether purchasers or suppliers) are in a better position to know their rights. Procedures need to be flexible in order to meet the needs of purchasers and economic operators.

Dans son rapport de 1992, le sous-comité de la réglementation et de la compétitivité du Comité des finances avait recommandé que les lacunes de la procédure actuelle soient corrigées par l'adoption d'une procédure législative couvrant tous les textes réglementaires.
In its 1992 report, the subcommittee on regulations and competitiveness of the finance committee recommended that the defect in the current procedure be addressed by proceeding with the adoption of a statutory procedure covering all statutory instruments.

D’emblée, la Commission a souscrit à cette interprétation, elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui, en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la Commission, à savoir la "définition de l’infraction terroriste sur la base de l’identification d’un élément objectif, l’acte terroriste, accompagné par l’identification d’un élément subjectif, la motivation terroriste selon les termes de la proposition," - tel est le texte actuellement étudié par le Conseil - permet que, de manière plus détaillée, les conditions à remplir pour que l’infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique elle-même. C’est pourquoi nous nous associons à l’amélioration de la définition contenue dans le texte analysé par le Conseil.
The Commission has subscribed to this interpretation from the outset and considers that the solution we are working towards respects the basic structure of the Commission’s initial proposal, which is to, “define a terrorist offence on the basis of the identification of an objective factor: the terrorist act, accompanied by the identification of a subjective element: a terrorist motivation under the terms of the proposal”. This is the text currently under consideration by the Council. At the same time, the solution also provides more detail on allowing the requirements that must be met for the offence included in the positive list to be considered a terrorist offence, to be identified in legislation itself. We are, therefore, in favour of improving the definition contained in the text currently being studied by the Council.

Enfin, Mesdames et Messieurs, si le Parlement vote ce rapport dans son état actuel, je crains que le texte, l'esprit et l'objectif de la proposition de la Commission ne soient gravement touchés.
Lastly, ladies and gentlemen, if Parliament votes for this report in its current form, I fear that the text, the spirit and the objective of the Commission’s proposal will be seriously affected.

d) Bien que le nombre de controverses relatives à la directive sur les comités d'entreprise européens soit faible, considérant la nouveauté que constitue les dispositions transnationales visant à mettre en place un système transfrontalier d'information et de consultation, un événement en particulier a soulevé le problème de savoir si le texte actuel est suffisamment clair en vue de garantir que l'information et la consultation soient effectuées "dans des délais raisonnables" et dans tous les cas avant que la décision soit prise.
d) Although the Directive on European works councils has given rise to few disputes, considering the novelty of the transnational provisions designed to set up a cross-border system of information and consultation, one case in particular has highlighted the problem of whether the present text is sufficiently clear with regard to ensuring that information is provided and consultation takes place "within a reasonable time limit" and in any event before a decision is taken.

La seule expérience que l'on ait dans ce domaine (au Royaume-Uni, voir la Première Partie, point 2), révèle les difficultés actuelles d'assurer que l'esprit et le texte de la directive soient respectés et que les travailleurs bénéficient de réelles garanties.
The only experience that is applicable here (in the United Kingdom, cf. Part One, point 2) has shown the existing difficulties in ensuring that the spirit and terms of the Directive are respected and that real guarantees are provided for workers.

Nous souscrivons aux dispositions du projet de loi qui tentent de faciliter la participation du public, mais nous craignons que, selon le texte actuel du projet de loi, les résultats ne soient pas à la hauteur des intentions.
We support the provisions of the bill that purport to facilitate public participation, but we have concerns that the way the bill is currently drafted, there may not be the results that are intended from the bill.