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Traduction de «texte-texte modifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)


Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation de la législation déléguée)

An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for delegated and subordinate legislature)


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S’il est adopté, le texte modifié permettra une transition harmonieuse des systèmes existants, essentiellement sur support papier, au nouvel environnement électronique prévu par le code.

If adopted, the amended text will allow a smooth transition from the existing, mainly paper-based, systems to the new electronic environment foreseen in the Code.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R2120 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/2120 de la Commission du 2 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2120 DE LA COMMISSION - 1033/2006 en ce qui concerne les dispositions visées à l'article 3, paragraphe 1 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R2120 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/2120 of 2 December 2016 amending Regulation (EC) No 1033/2006 as regards the provisions referred to in Article 3(1) (Text with EEA relevance ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/2120 // (Text with EEA relevance)


3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la recommandation de la Commission et adopter le texte ainsi modifié comme décision du Conseil.

3. The Council, acting by a qualified majority, may amend the Commission’s recommendation and adopt the text so amended as a Council decision.


3. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la recommandation de la Commission et adopter le texte ainsi modifié comme décision du Conseil.

3. The Council, acting by a qualified majority, may amend the Commission’s recommendation and adopt the text so amended as a Council decision.


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ROYAUME-UNI», le texte est modifié comme suit:

UNITED KINGDOM’, the text shall be amended as follows:


ROYAUME-UNI», le texte est modifié comme suit:

UNITED KINGDOM’, the text shall be amended as follows:


L’annexe VI du règlement (CE) no 2037/2000 est remplacée par le texte modifié figurant à l’annexe du présent règlement.

Annex VI to Regulation (EC) No 2037/2000 is replaced by the text amended as set out in the Annex to this Regulation.


En ce qui concerne la composante des catastrophes naturelles exceptionnelles, le texte modifié a introduit une disposition permettant de déroger à la règle générale du paiement exclusivement après l'engagement de la dépense et d'accorder des paiements aux pays bénéficiaires touchés sous la forme d'avances.

Concerning the exceptional natural disaster component the modified text introduced a derogation allowing for payments to affected beneficiaries in the form of advances, as an exception to the general rule of payment being made only after expenditure has been incurred.


4. Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d'un amendement mais avant son entrée en vigueur sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente Convention à la date de l'entrée en vigueur de l'amendement.

4. Any such instrument deposited after an amendment has been accepted but before it has entered into force shall be deemed to apply to this Convention as amended on the date when the amendment enters into force.


3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente Convention.

3. Any instrument of ratification, acceptance, approval or accession deposited after the entry into force of an amendment to this Convention shall be deemed to apply to this Convention as amended.


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