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Vertaling van "texte visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Demande de mesures provisoires, en particulier, demande de sursis à l’exécution de la décision d’exécution 2011/515/PESC du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 218, p. 20), et du règlement d’exécution (UE) no 843/2011 du Conseil, du 23 août 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 218, p. 1), dans la mesure où ces textes visent le requérant.

Application for interim measures, in particular, application for suspension of operation of Council Implementing Decision 2011/515/CFSP of 23 August 2011 implementing Decision 2011/273/CFSP concerning restrictive measures against Syria (OJ 2011 L 218, p. 20) and of Council Implementing Regulation (EU) No 843/2011 of 23 August 2011 implementing Regulation (EU) No 442/2011 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria (OJ 2011 L 218, p. 1) insofar as those texts refer to the applicant.


Tous ces textes visent à garantir que les informations nécessaires à la prévention du terrorisme sont accessibles aux autorités répressives conformément aux exigences du droit de l'UE. Des accords sur le transfert des données PNR ont également été signés avec le Canada et l'Australie.

All these agreements have aimed to ensure that the information needed to prevent terrorism is available to the relevant law enforcement authorities in accordance with EU legal requirements. Agreements on the transfer of PNR data have also been signed with Canada and Australia.


Ces deux textes visent en outre à mettre fin à l'illusion de frontières fermées.

These two texts also seek to put an end to the illusion of closed borders.


Ces modifications, qui doivent s'appliquer à l'ensemble du texte, visent à prendre en compte les différences entre les systèmes administratifs et dans la répartition des fonctions au sein de chaque État membre.

These changes, which should apply throughout the text, seek to take account of the different administrative systems and allocation of functions within each Member State.


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Les modifications introduites dans le texte visent à le rendre plus strict et à définir plus clairement le type de mesures et la portée de ces mesures, l'objectif étant, dans certains cas, de tracer une ligne de démarcation aussi claire que possible entre les interventions de la Communauté et l'action dans le cadre de la PESC.

The changes introduced to the text aim at tightening up the text and defining more clearly the type of measures and the scope of such measures, in some cases with a view to drawing as clear a demarcation as possible between Community interventions and CFSP action.


La Commission appelle le Parlement Européen et le Conseil à poursuivre dans les meilleurs délais l'examen de sa proposition révisée visant à remplacer le Règlement No. 1191/69 et à démarrer au plus vite l'examen de la présente proposition, afin de prendre en compte le caractère complémentaire des deux textes, qui visent à amener une ouverture effective du marché ferroviaire de passagers et à mettre en place une concurrence régulée pour l'attribution des contrats de service public dans ce secteur.

The Commission calls on the European Parliament and the Council to proceed as soon as possible with the examination of its revised proposal substituting Regulation N° 1191/69 and to start quickly the examination of the present proposal, in order to take into account the complementarities between these two texts, which aim at an effective opening of the rail passenger market and at regulated competition for the award of public service contracts in this sector.


Nous sommes néanmoins sensibles aux propositions d’amendement qui visent à octroyer l’égalité de traitement dans le domaine des procédures juridiques et des voies de recours, avant même l’octroi de ce statut, comme proposé par Mme Ludford dans ses amendements, que nous avons incorporés dans le texte.

Nevertheless, we are sensitive to the proposals for amendments that have been tabled to enshrine, even before this status is granted, equal treatment in the field of legal proceedings and access to legal remedy as stated in the amendments tabled by Baroness Ludford, and we shall, therefore, incorporate them into the text.


Divers amendements qui visent à clarifier le texte et qui traitent d'un large éventail de sujets sont eux aussi acceptables : il s'agit des amendements 22, 30, 53, 113 en partie, et 117.

Various amendments which I would describe as clarificatory and which deal with a range of subjects are also acceptable, namely Amendments Nos 22, 30, 53, 113 in part, and 117.


Il comprend des propositions de modification du texte du règlement, qui visent à remédier aux faiblesses constatées lors du processus de révision, à mieux tenir compte des réalités du marché et à harmoniser le texte avec la directive sur les services de paiement.

It includes recommendations for amendments to the text of the Regulation, in order to address weaknesses identified during the review process, to reflect market realities better and to align its text with changes introduced by the Payment Services Directive (PSD).


Ces deux textes visent à établir un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international des marques de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L'objectif est de permettre aux entreprises d'obtenir, grâce au dépôt d'une demande unique, la protection de leur marque, non seulement dans toute la Communauté en tant que marque communautaire, mais également dans les pays parties au Protocole de Madrid (tels que la Chine).

Council Regulation (EC) No 1992/2003 of 27 October 2003 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark to give effect to the accession of the European Community to the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted at Madrid on 27 June 1989 [Official Journal L 296 of 14.11.2003]. These two texts are designed to establish a link between the Community trade mark system and the international trade mark registration system of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) The aim is to enable enterprises to obtain protection for their trade mark on the basis of the fil ...[+++]




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