Traduction de «texte unique sept » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Texte unique des impôts sur les revenus
Income Tax Act

texte unique de négociation révisé | TUNR [Abbr.]
revised single negotiating text | RSNT [Abbr.]

texte unique de négociation | TUN [Abbr.]
single negotiating text | SNT [Abbr.]

Texte unique de négociation (officieux)
Informal Single Negotiating Text

Groupe de travail sur l'élaboration d'un texte unique
Integrated Text Working Group

Texte unique de négociation révisé
Revised Single Negotiating Text

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition de directive se propose de réviser et de refondre, en un texte unique, sept directives distinctes sur les émissions industrielles.
The aim of the proposal for a directive is to review and consolidate in one single text seven separate directives on industrial emissions.

– (RO) Je salue l’approche intégrée (la consolidation dans un texte unique de sept directives distinctes relatives aux émissions industrielles) ainsi que les dispositions plus strictes régissant l’utilisation des meilleures techniques disponibles visant à trouver des solutions innovantes pour réduire l’effet polluant de la production.
– (RO) I welcome both the integrated approach (the consolidation in a single text of seven separate directives on industrial emissions) and more stringent provisions governing the use of best available techniques aimed at finding innovative solutions for reducing the pollutant effect of production.

Il a fallu au Conseil plus d’un an pour nous transmettre ses positions communes et ce uniquement sur cinq des sept textes du paquet.
It has taken the Council more than a year to advise us of its Common Positions and this has only been on five of the seven texts in the package.

Règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche Communication de la Commission concernant les aides d'État relatives aux crédits à court terme à taux d'intérêt bonifiés en agriculture (crédits de gestion) (JO C 44 du 16.2.1996) Communication de la Commission relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (uniquement la partie relative à l'agriculture) (JO C 48 du 13.2.1998) | Refonte – les sept textes en vigueur concernant les aides d'État seront ramenés à trois: le règlement concernant les exemptions, un ensemble de lignes directrices et le règlement de minimis |
Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors Commission communication on State aids: subsidised short-term loans in agriculture (crédits de gestion) (OJ C 44 of 16.2.1996) Commission communication amending the Community framework for State aid for research and development (agriculture part only) (OJ C 48 of 13.2.1998) | Recast – the seven texts in force relating to state aids will be reduced to three: the exemption regulation, one set of guidelines, and the de minimis regulation |

La présente convention, rédigée en un exemplaire unique, en langue allemande, en langue anglaise, en langue danoise, en langue française, en langue irlandaise, en langue italienne et en langue néerlandaise, les sept textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes.
This Convention, drawn up in a single original in the Danish, Dutch, English, French, German, Irish and Italian languages, all seven texts being equally authentic, shall be deposited in the archives of the Secretariat of the Council of the European Communities.