Vertaling van "texte unique auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

texte unique de négociation | TUN [Abbr.]
single negotiating text | SNT [Abbr.]

Texte unique des impôts sur les revenus
Income Tax Act

texte unique de négociation révisé | TUNR [Abbr.]
revised single negotiating text | RSNT [Abbr.]

Texte unique de négociation (officieux)
Informal Single Negotiating Text

Groupe de travail sur l'élaboration d'un texte unique
Integrated Text Working Group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Telle est la raison pour laquelle la Conférence intergouvernementale s'engagera dans une voie qui ne sera pas exempte d'embûches, mais son travail sera certainement facilité par le fait qu'elle est saisie non pas d'un texte comportant plusieurs options, mais, au contraire, d'un texte unique auquel les parties à la Convention ont largement adhéré et que le Conseil européen a déjà approuvé.
That is why the Intergovernmental Conference’s work, while not without difficulties, will certainly be facilitated by the fact that it is not dealing with several alternatives for a text but, quite the opposite, with a single text which has the broad support of the members of the Convention and has already been endorsed by the European Council.

Vous avez dit qu’hier, l’Assemblée avait voté un point qui, en tous les cas, relevait de l’unique responsabilité du président, mais puisque nous avons choisi - ou, plutôt, puisqu’il a choisi - l’article 130, paragraphe 3, sans prendre en considération le paragraphe 1, contraignant, qui veut que les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s’appliquent et sont mis aux voix avant ce dernier, nous - ou peut-être pas nous, mais celui dont la responsabilité était engagée - avons trahi la raison démocratique de ce Parlement.
You said that yesterday the House voted on something that is, in any case, the sole responsibility of the President, but since we chose – or rather, since he chose – Rule 130(3) without considering that paragraph 1, which is binding, says that first of all amendments are put to the vote and then the text, we – or perhaps not we, but someone here whose responsibility it was – betrayed this Parliament’s sense of democracy.

L'important travail réalisé par l'Institut européen de Florence à notre demande, auquel j'ai fait référence, démontre qu'il est juridiquement possible de rassembler tous ces éléments essentiels dans un texte unique comprenant un petit nombre d'articles.
The important work carried out at our request by the European Institute in Florence, to which I have referred, shows that it is legally possible to assemble all these essential elements in a single text comprising a small number of articles.

Ce texte a au moins le mérite d’exposer au grand jour l’énorme mensonge auquel les partisans d’une Europe fédérale ont eu recours lorsqu’en 1992 ils ont demandé aux Français de ratifier le Traité de Maastricht : la monnaie unique était alors présentée comme un instrument purement technique visant à un meilleur fonctionnement de l’économie face au dollar et au yen et comme une opération parfaitement neutre en matière de souveraineté nationale.
This text at least has the merit of exposing the outrageous untruth to which the supporters of a federal Europe resorted when they asked the French to ratify the Maastricht Treaty in 1992. At that time, the single currency was presented as a purely technical instrument to improve the operation of the economy in relation to the dollar and the yen, and as an operation that was perfectly neutral in terms of national sovereignty.