Traduction de «texte tel qu’adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tel qu'adopté par la Chambre des communes
as passed by the House of Commons

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

texte du brevet tel qu'il a été limité
text of the patent as limited

texte adopté d'un commun accord
agreed language

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

Loi sur l'adoption de la version française des lois et des textes réglementaires
The Adoption of the French Version of Statutes and Statutory Instruments Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, plusieurs textes législatifs importants adoptés dans les domaines de l’état de droit et des droits fondamentaux n’étaient pas conformes aux normes européennes; tel était notamment le cas de la loi sur la protection des données.
However, several key pieces of legislation adopted regarding the rule of law and fundamental rights were not in line with European standards, such as the law on data protection.

Compte tenu des délais moyens de transposition, un tel suivi des textes prévus au titre du plan d’action de La Haye n’est pas encore envisageable, puisque pour aucun d’entre eux, le délai de mise en œuvre n’est encore expiré à la date de la présente communication[6]. Il apparaît en revanche pertinent, au titre du présent exercice 2005, d'analyser et d'évaluer, sur un plan global, à une date butoir - aux fins de la présente communication, celle du 31 mars 2006 a été retenue- la mise en œuvre par les États membres des instruments adoptés dans le domaine JLS, jusqu’à maintenant.
The average transposal deadline is such that it is not yet possible to monitor the instruments provided for by the Hague action plan, since at the time of writing no one of them is due to be implemented yet[6]. For the purposes of this 2005 report, however, it is worth analysing and evaluating the Member States’ implementation of JFS instruments in general terms on a cut-off date which, for the purposes of this report, is 31 March 2006.

Le sénateur Carstairs: Considérant ce qui s'est dit ces derniers jours, nous nous retrouvons en fait avec quatre positions: premièrement, adopter le texte tel quel parce qu'il est absolument parfait; deuxièmement, ne pas l'adopter parce qu'il est parfaitement inadmissible; troisièmement, suspendre certaines de ces dispositions; et, quatrièmement, exempter certaines entités.
Senator Carstairs: In terms of what we have heard over the last few days, essentially we have four positions: first, pass it as is; it is absolutely perfect so just get on with it; second, do not pass it; it is awful so throw it out; third, suspend certain provisions; and, fourth, exempt certain provisions.

C'est pourquoi je suggère que nous adoptions le texte tel quel.
That is why I suggest that we adopt it as is.

L'ACJP est tout acquise au besoin d'accroître la sécurité des Canadiens, mais le texte du projet de loi C-2, tel qu'adopté par la Chambre des communes, et dans sa version actuelle, nous inspire un certain nombre de préoccupations.
While the CCJA applauds the intentions of increasing safety and security of Canadians, we do have concerns with the Bill C-2 as passed by the House of Commons and as we see it today.

La Commission européenne ne s'opposera pas à l'adoption du texte tel que convenu par les colégislateurs.
The European Commission will not oppose the adoption of the text as agreed by the co-legislators.

«projet de norme», un document contenant le texte des spécifications techniques concernant un sujet déterminé, qui est examiné en vue de son adoption selon la procédure de normalisation applicable, tel que résultant des travaux préparatoires et diffusé pour commentaire ou enquête publics.
‘draft standard’ means a document containing the text of the technical specifications concerning a given subject, which is being considered for adoption in accordance with the relevant standards procedure, as that document stands after the preparatory work and as circulated for public comment or scrutiny.

Si la version du texte dont disposent les membres du comité est paginée comme la mienne — c'est-à-dire le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat — la page 21 de l'annexe 2 comprend l'annexe II et l'annexe VI. L'article 4 tend donc à rajouter au texte de mise en oeuvre de la Convention Canada-États-Unis cette annexe VI. Je devrais dire, afin d'être complet, que l'annexe VI comprend les amendements, le protocole modifiant la Convention fiscale Canada-États-Unis.
If the pagination in the version before members of this committee is the same as mine that is, the bill as passed by the Senate page 21 in annex 2 has schedule II, schedule VI. What this doing in clause 4 is seeking approval to add schedule VI to the Canada-U.S. treaty implementation act. And for completeness, schedule VI comprises the amendments, the protocol amending the Canadian-U.S.

Si différentes procédures permettent de vérifier systématiquement l'avancement de la mise en oeuvre par les États membres des textes contraignants adoptés par le Conseil, tels que les décisions-cadres, il n'existe en revanche aucun dispositif général les obligeant à appliquer ces textes.
Although there exist different mechanisms to systematically examine the state of implementation by the Member States of the legally binding instruments adopted by the Council, such as Framework Decisions, there is no standard mechanism to enforce their implementation.

La description suivante porte sur le texte tel qu’il a été adopté par la Chambre des communes et le Sénat.
The following description is based on the bill as adopted by the House of Commons and the Senate.