Traduction de «texte suivant elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

est à remplacer par | est remplacé par ce qui suit | est remplacé par le texte suivant
shall be replaced by the following

texte qui continue | deuxième ligne et lignes suivantes d'un paragraphe
turn over | turnover

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) qu’elle entraînerait, directement ou indirectement, s’il n’était pas tenu compte du présent article, un abus dans l’application des dispositions d’un ou de plusieurs des textes suivants :
(a) would, if this Act were read without reference to this section, result directly or indirectly in a misuse of the provisions of any one or more of

au paragraphe 1 , le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Afin d'assurer que les autorités de contrôle, y compris le contrôleur du groupe, disposent des mêmes informations pertinentes disponibles, sans préjudice de leurs responsabilités respectives et indépendamment du fait qu'elles sont établies ou non dans le même État membre, elles échangent entre elles ces informations pour permettre et faciliter l'exercice des tâches de contrôle des autres autorités au titre de la présente directive.
in paragraph 1 , the second subparagraph is replaced by the following: " With the objective of ensuring that the supervisory authorities, including the group supervisor, have the same amount of relevant information available to them, without prejudice to their respective responsibilities, and irrespective of whether they are established in the same Member State, they shall provide one another with such information in order to allow and facilitate the exercise of the supervisory tasks of the other authorities under this Directive.

J'aimerais proposer que l'article 4 du projet de loi C-479 soit modifié par substitution à la ligne 32 du texte suivant: « de l'audience, ou si une victime ou un membre de sa famille décide de ne pas y assister en personne, elle prend les dispositions nécessaires pour que la victime ».
I would like to move that Bill C-479 in clause 4 be amended by replacing line 32 with the following: “hearing, or should a victim or family member choose not to attend in person, the Board shall provide for the victim”.

au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:" La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge approprié, elle s'efforce de vérifier cette information auprès des importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales".
In paragraph 2, the first subparagraph is replaced by the following:" The Commission shall seek all information it deems necessary and, where it considers it appropriate endeavour to check this information with importers, traders, agents, producers, trade associations and organisations".

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

le septième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Toutes les autorités compétentes tiennent compte de l'avis de l'ABE lorsque celle-ci a été consultée et elles expliquent, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles s'en écartent sensiblement".
the seventh subparagraph is replaced by the following:" Where the EBA has been consulted, all competent authorities shall consider its advice, and explain any significant deviation therefrom"

au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:" Elles font l'objet soit d'une convention écrite, soit d'une décision de la Commission notifiée au bénéficiaire".
In paragraph 1, the second subparagraph is replaced by the following:" They shall be covered either by a written agreement or by a Commission decision notified to the successful applicant".

Cela devient quelque chose de fondamental lorsqu'on tient compte du fait que les premières nations sont de véritables nations au sens de l'Organisation des Nations Unies et qu'elles ont le droit de se doter de gouvernements choisis à partir des méthodes traditionnelles ou autres dont elles peuvent décider d'adopter pour le choix de leurs gouvernants, que les premières nations peuvent décider elles-mêmes des discussions qu'elles peuvent avoir, à partir de leurs gouvernements, avec d'autres gouvernements à travers le monde, qu'elles ont le choix et la question de choix est très importante à cet égard de se gouverner comme elles l'entendent et de déposer ou non dans un recueil national les textes législatifs ou les règlements administratifs pris par la bande et dont on requiert, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'article 30, qu'ils soient déposés dans un recueil national.
This becomes something fundamental when you take into account the fact that the First Nations are actual nations within the meaning attached to that term by the United Nations Organization and that they have a right to establish governments chosen using traditional or other methods which they can choose to adopt in order to select their governments, that the First Nations may decide on their own on the discussions they may hold, based on their governments, with other governments around the world, that they have a choice and the question of choice is very important in this respect to govern themselves as they see fit and to deposit or not to deposit in a national registry the laws or by-laws made by the band which are required to be deposited in a national registry within six months after the coming into force of section 30.

34 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, les lois provinciales d'application générale s'appliquent à la première nation reconnue, sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec l'un ou l'autre des textes suivants :
34 (1) Except as otherwise provided in this Act, a law of general application of a province applies to a recognized First Nation subject to, and except to the extent that it is inconsistent with,