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TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Bien que ces textes soient mentionnés comme étant des "accords", ils ont été inclus dans la présente catégorie parce que leurs dispositions semblent être essentiellement des recommandations à leurs membres et qu'elles n'indiquent pas la date à laquelle la mise en oeuvre des différents objectifs doit être accomplie.
* Although these texts are referred to as 'agreements', they have been included in this category as their provisions appear to consist mainly of recommendations to their members and do not include a date by which implementation of the various objectives must be accomplished.

10. exhorte le gouvernement et le parlement à assurer une consultation réelle et sérieuse de tous les acteurs concernés par les projets de loi tels que ceux sur les syndicats, la cybercriminalité et les télécommunications, et à veiller à ce que les textes soient conformes aux obligations et engagements du Cambodge en matière de respect des droits de l'homme en vertu de son droit national et du droit international;
10. Urges the government and parliament to ensure genuine and serious consultation with all those affected by draft legislation such as the Trade Union, Cybercrime and Telecommunications Laws and to ensure that the texts are in line with Cambodia’s human rights obligations and commitments under domestic and international law;

Il y a donc lieu de mettre en place les structures administratives nécessaires pour faire en sorte que les besoins de l'innovation (avantages/inconvénients) soient pris en considération lors de l'élaboration des textes de loi.
To this end, the necessary administrative structures should be put in place to ensure that the needs of innovation are taken into account in evaluating the trade-offs in devising legislation.

La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.
In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.

À l’échelon national, les États membres peuvent adopter des textes de loi dans le domaine des droits et des libertés fondamentales à condition que - et je le répète: à condition que - ces textes soient parfaitement conformes au droit primaire et secondaire de l’Union et de la Communauté, qu’ils relèvent d’un domaine pour lequel la Communauté n’a pas une compétence exclusive et qu’ils soient justifiés par le fait qu’il n’existe pas de législation à ce sujet à l’échelon de l’Union ou de la Communauté.
At national level, Member States can adopt national legislation in the area of fundamental freedoms and rights provided – and I repeat: provided – that this legislation fully respects the Union’s and the Community’s primary and secondary legislation, falls within an area in which the Community does not exclusively have competence, and is justified by the fact that there is no legislation at Union or Community level.

En cohérence avec ces textes, la responsabilité première de veiller à ce que les exigences du présent règlement soient respectées devrait également incomber aux exploitants dont les activités relèvent du présent règlement.
In line with that legislation, operators carrying out activities under this Regulation should also be primarily responsible for ensuring compliance with this Regulation.

Il est impératif que ces lois discriminatoires soient abrogées et que les personnes injustement emprisonnées en application de ces textes soient relâchées.
It is imperative that such discriminatory laws are repealed and those that are unjustly held pursuant to them released.

- Madame la Présidente, je ne sous-estime pas l'ambition très importante d'affirmer une communauté des valeurs humaines ni le fait que, pour la première fois, dans ce type de texte, soient mis sur le même plan des droits civils, politiques et sociaux.
– (FR) Madam President, I do not underestimate the very important ambition of establishing a community of humanitarian values or the fact that civil, political and social rights have been placed on a par for the first time in this type of text.

4) Au paragraphe 6, point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant: "Un état récapitulatif est établi pour chaque trimestre civil dans un délai et selon des procédures qui devront être déterminés par les États membres; ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour que soient en tout état de cause respectées les dispositions en matière de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects.
4. in paragraph 6, the second paragraph in point (b) shall be replaced by: "The recapitulative statement shall be drawn up for each calendar quarter within a period and in accordance with procedures to be determined by the Member States, which shall take the measures necessary to ensure that the provisions concerning administrative cooperation in the field of indirect taxation are in any event complied with.