Un texte réglementaire est une règle, un décret, un règlement ou autre texte, selon la définition de l’article 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22.
A statutory instrument is a rule, order, regulation or other regulatory text as defined in s. 2(1) of the Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22.