Vertaling van "texte réglementaire sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)

texte réglementaire | texte statutaire
statutory text

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

texte réglementaire
Statutory Instrument

textes légaux et réglementaires
statutory regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Et, bien entendu, lorsqu'un texte réglementaire sera finalement rédigé, il sera prépublié dans la Gazette du Canada, de façon à donner aux Canadiens la possibilité de réagir et de nous faire part de leurs avis.
And of course, when we are finally ready to have a regulatory package, that regulatory package will be prepublished for a period of time in the Canada Gazette, to give Canadians the opportunity to make comments and give us feedback on those regulations.

Le président: Joan, avant de passer au point suivant, je crois que vous avez convenu—d'après les discussions que j'ai eues—que lorsque le texte réglementaire sera prêt et avant qu'il soit prépublié, le comité pourra le passer en revue avec le ministère.
The Chair: Joan, before you go on to your next point, I think there has been agreement—at least the chair has been in discussions—that when the regulatory package is ready and before it goes for pre-publication, the committee will have a thorough meeting with the department to to go over those regulations.

22. demande à la Commission de veiller à ce que l'évaluation de l'impact sur le développement durable (EIDD) de l'accord de partenariat transatlantique soit complète et mise à jour dès qu'un texte consolidé sera disponible, avant la finalisation de ce dernier, en y associant clairement les parties prenantes et la société civile; estime que l'EIDD doit aussi examiner et évaluer soigneusement toute disposition proposée au regard de son incidence potentielle sur l'acquis réglementaire et sur la liberté de l'Union de poursuivre à l'avenir des objectifs légitimes de politique publique, et vérifier si l'objectif déclaré pourrait tout aussi bien être atteint par d'autres moyens.
22. Calls on the Commission to ensure that the Trade Sustainability Impact Assessment (SIA) on the TTIP agreement is comprehensive, and updated as soon as a text is consolidated and prior to finalising it, with clear involvement of stakeholders and civil society; considers that the SIA should also thoroughly review and assess any proposed provisions with a view to their potential impact on the regulatory acquis and the EU’s freedom to pursue legitimate public policy objectives in the future, and whether the purported aim could be achieved equally well through other means.

Avec ce texte, notre système réglementaire sera prêt pour l’avenir puisqu’il contribuera de façon significative à la protection des patients face aux nombreux dangers des médicaments falsifiés.
This text is going to make our regulatory system fit for the future; making a major contribution to protecting patients from the many dangers of fake medicines.

Toute tentative de parvenir à un compromis concernant un meilleur texte législatif sera loin d’atteindre la cible, car, si nous tenons compte des récents événements, il n’y a aucune raison de croire que nous parviendrons à un cadre réglementaire en faveur du développement ou des travailleurs qui préservera le modèle social européen.
Any attempts to find compromises for a better legislative text will fall wide of the mark, given that, if we take account of the recent circumstances, there is no reason to believe that a pro-worker or development regulatory framework will be achieved which will safeguard the Union's social model.

Par exemple, un rapport peut être déposé à la Chambre relativement à une annulation et être adopté, mais il n'y a aucune garantie que le règlement ou le texte réglementaire sera annulé, parce que cette mesure dépend de la collaboration d'autres personnes.
For instance, a report can be tabled in the House for disallowance and concurred in but there is no guarantee that regulation or statutory instrument will be disallowed because it depends on co-operation from others.

C'est donc la Loi sur les textes réglementaires qui vous régit, et il y a un article, l'article 3, qui vous oblige à rédiger vos textes dans les deux langues et à les faire passer par le filtre du sous-ministre de la Justice. Et je suis certain que quand il faudra adopter des mesures d'urgence, le sous-ministre de la justice sera à votre entière disposition dans la même journée.
So you're governed by the Statutory Instruments Act, and there is a section, section 3, requiring you to draft your instruments in both languages and to have them screened by the Deputy Minister of Justice, and I'm sure that when emergency measures have to be taken, the Deputy Minister of Justice will be entirely at your disposition that same day.

Le rapporteur approuve cette exclusion qui garantit que le cadre réglementaire s'appliquant actuellement à ce type d'activités ne sera pas modifié par le présent texte.
The Rapporteur supports this exclusion which ensures that the existing regulatory framework for such gaming activities will remain unaltered by this text.

Si le Sénat décide d'adopter le rapport, le règlement sera immédiatement soumis pour fins d'enregistrement aux termes de la Loi sur les textes réglementaires, entrera en vigueur dès qu'il sera enregistré et sera publié dans la Gazette du Canada.
Should the Senate adopt the report, the Regulations will be immediately presented for registration under the Statutory Instruments Act, will come into force on registration and will be published in the Canada Gazette.