Vertaling van "texte réglementaire afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédures d'annulation des textes réglementaires)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (disallowance procedure for statutory instruments)

texte réglementaire | texte statutaire
statutory text

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]
Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]

Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
An Act to amend the Statutory Instruments Act (regulatory accountability)

dispositions normatives | textes réglementaires
regulatory material

texte réglementaire
Statutory Instrument

textes légaux et réglementaires
statutory regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n'ai pas entendu un seul argument expliquant pourquoi cette directive, qui est très importante, ne devrait pas être considérée comme un texte réglementaire afin que le Parlement ait la possibilité de l'examiner et de consulter le public à ce sujet.
I haven't heard an argument as to why this directive, which is a very important one, shouldn't be considered a statutory instrument so that there would be an opportunity both for public consultation and for oversight by Parliament.

Le projet de loi S-12 modifie la Loi sur les textes réglementaires afin de prévoir une habilitation expresse permettant l'incorporation par renvoi dans les règlements.
Bill S-12 amends the Statutory Instruments Act to provide for the express power to incorporate by reference in regulations.

Le texte modifie la Loi sur les textes réglementaires afin de prévoir une habilitation expresse.
This enactment amends the Statutory Instruments Act to provide for the express power

En 2000, le comité mixte a recommandé qu'on modifie la Loi sur les textes réglementaires afin d'inclure, dans les dispositions sur l'autorisation des règlements, l'exigence voulant que l'utilisation de l'incorporation par renvoi dynamique ou évolutif soit expressément autorisée dans chaque loi adoptée par le Parlement.
In 2000, the joint committee called for a legislative amendment to the Statutory Instruments Act to require, as part of its provisions that authorize regulations, that any use of open or ambulatory incorporation by reference be explicitly authorized by each statute as that statute is adopted by Parliament.

La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.
The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.

Règlement délégué (UE) 2017/1502 de la Commission du 2 juin 2017 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d'essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Delegated Regulation (EU) 2017/1502 of 2 June 2017 amending Annexes I and II to Regulation (EC) No 443/2009 of the European Parliament and of the Council for the purpose of adapting them to the change in the regulatory test procedure for the measurement of CO2 from light duty vehicles (Text with EEA relevance. )

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1502 - EN // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1502 DE LA COMMISSION // du 2 juin 2017 - 443/2009 du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux changements apportés à la procédure d'essai réglementaire utilisée pour la mesure des émissions de CO - des véhicules utilitaires légers // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1502 - EN // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2017/1502 // of 2 June 2017 - from light duty vehicles // (Text with EEA relevance)

Afin de garantir que le cadre réglementaire est adapté à son usage et de déterminer les effets cumulés de la législation en vigueur, la Commission soumettra celle-ci à des «bilans de la qualité», qui consisteront à évaluer les différents textes législatifs dans le cadre d’une démarche plus globale.
To ensure that the regulatory framework is fit for purpose and to identify the cumulative effects of legislation, the Commission will apply "fitness checks" to existing legislation whereby evaluations of individual pieces of legislation are complemented with a more comprehensive approach.

a) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:"Afin d'assurer l'adoption de décisions réglementaires appropriées et harmonisées concernant les médicaments vétérinaires autorisés dans la Communauté, au vu des informations recueillies sur les effets indésirables présumés des médicaments vétérinaires dans les conditions normales d'emploi, les États membres gèrent un système de pharmacovigilance vétérinaire.
(a) the first paragraph shall be replaced by the following:"In order to ensure the adoption of appropriate and harmonised regulatory decisions concerning the veterinary medicinal products authorised within the Community, having regard to information obtained about suspected adverse reactions to veterinary medicinal products under normal conditions of use, Member States shall administer a veterinary pharmacovigilance system.

De plus, la partie 4 du projet de loi C-54 modifiera la Loi sur les textes réglementaires afin de permettre au gouverneur en conseil d'exiger la publication d'une version électronique de la Gazette du Canada, que nous connaissons tous sous sa forme imprimée, qui sera considérée officielle.
Next, part 4 of Bill C-54 will amend the Statutory Instruments Act to allow the governor in council to require the publishing of an electronic version of the Canada Gazette, which we are all familiar with in hard copy, that will have official status.