Troisièmement, le comité appuie la recommandation du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire, dirigé par le regretté Brian Dickson, voulant que le Code de discipline militaire devienne un texte indépendant de la Loi sur la défense nationale.
Third, the committee supports the recommendation of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services, headed by the late Brian Dickson, that the Code of Service Discipline be re-enacted as a separate statute outside of the National Defence Act.