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Traduction de «texte qui rende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, ce texte ne rend pas compte des difficultés inhérentes au mécanisme de la compensation légale appliquée à deux obligations soumises à des lois différentes.

But this provision does not reflect the difficulties inherent in the legal offsetting mechanism applied to two obligations subject to different laws.


Il convient de souligner que l'utilisation très libre de la terminologie rend difficile la classification de certains textes et peut entraîner des chevauchents de catégories.

It should be pointed out that the loose use of terminology makes it difficult to categorise some of the texts and some overlap categories.


Conformément à ses engagements en matière de transparence, la Commission européenne rend public le texte l'accord de libre-échange entre l'UE et le Viêt Nam et expose ses incidences sur les droits de l'homme et le développement durable.

In line with its transparency commitments, the European Commission publishes the text of the free trade agreement between the EU and Vietnam, and shows how the FTA impacts human rights and sustainable development.


Madame la présidente, de très nombreux témoins, en particulier ceux qui s'occupent de consommation mais aussi ceux qui sont versés dans l'application des lois, nous ont dit que le corps du texte de loi ne comportait pas de prescriptions clairement énoncées, ce qui rend la loi confuse; par ailleurs, ils faisaient allusion à une annexe truffée de conditionnels qui ne s'appliquent pas mais sur lesquels le commissaire à la vie privée peut quand même faire enquête, ce qui rend les choses contradictoires.

Madam Chair, many witnesses, particularly people involved in consumer issues, but also others familiar with legislation application, have told us that the main body of the legislation does not contain clear enough requirements, thereby making it confusing; they referred in particular to a Schedule abounding in use of the word " should" , meaning that even though there is no obligation, the Privacy Commissioner may investigate, which is certainly contradictory.


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L'UE a adopté une directive sur la vie privée et les communications électroniques en juillet 2002. Texte qui rend nécessaire le consentement préalable de l'abonné pour l'envoi de courrier électronique à des fins commerciales (dont SMS).

In July 2002, the EU adopted a directive on privacy and electronic communications, under which subscribers are required to give prior consent – i.e. to "opt in" – to commercial e-mail (including SMS).


Lorsque les points i) et ii) s'appliquent, la société indique également où les textes correspondants peuvent être consultés publiquement. Lorsque le point iii) s'applique, la société rend publiques ses pratiques en matière de gouvernement d'entreprise.

Where points (i) and (ii) apply, the company shall also indicate where the relevant texts are publicly available; where point (iii) applies, the company shall make its corporate governance practices publicly available.


Là encore, il s'agissait d'un oubli dans la rédaction du texte. La motion n 6 prévoit la modification des mots «logistical chain» pour d'autres termes utilisés ailleurs dans le projet de loi, ce qui rend le texte plus facilement compréhensible et plus conforme au reste du projet de loi.

Motion No. 6 would change the words “logistical chain” to a different description, a wording that is used elsewhere in the bill.


Lorsqu'on regarde la Loi sur les textes réglementaires, on se rend compte que les article 3, 5 et 11 sont ceux qui mettent en quelque sorte à l'épreuve le texte d'une loi pour savoir si elle respecte ou non la Charte canadienne des droits et libertés.

If we look at the Statutory Instruments Act, we see that sections 3, 5 and 11 are those that are used to determine whether or not an act complies with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


[17] ".lorsqu'un texte de droit communautaire dérivé est susceptible de plus qu'une interprétation, il convient de donner la préférence à celle qui rend la disposition conforme au traité plutôt qu'à celle conduisant à constater son incompatibilité avec celui-ci.

[17] ".when the wording of secondary Community law is open to more than one interpretation, preference should be given to the interpretation which renders the provision consistent with the Treaty rather than the interpretation which leads to it being incompatible with the Treaty.


Il est important de noter qu’il est assez rare que les textes législatifs provinciaux soient incorporés par renvoi dans des lois fédérales, même si l’adoption par renvoi par un organisme législatif d’un texte législatif édicté par un autre organisme législatif est constitutionnelle 24. Par exemple, l’article 88 de la Loi sur les Indiens (fédérale) incorpore par renvoi des lois provinciales « d’applica­tion générale », ce qui rend ces lois provinciales applicables dans le cadre de la loi fédérale, à quelques exceptions près.

It is important to note that it is uncommon for provincial laws to be incorporated by reference into federal statutes, although one legislative level’s adoption by reference of the legislation of another legislative level is constitutional.24 Section 88 of the federal Indian Act, for example, incorporates by reference provincial “laws of general application,” thus making the provincial laws applicable, with some exceptions, as part of federal law.




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