Vertaling van "texte proposé n’était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte proposé par le demandeur
text submitted by the applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant qu'en 2008, la Commission a propose une refonte du règlement n° 1049/2001 et considérant qu'elle n'a pas retire sa proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant qu'il a dûment informé la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre et qu'il a dès lors dû "lisbonniser" lui-même le texte proposé;
F. whereas in 2008 the Commission proposed a recast of Regulation 1049/2001, and whereas it did not withdraw that proposal following the entry into force of the Treaty of Lisbon; whereas Parliament duly informed the Commission about the inappropriateness of the use of the recast procedure and whereas Parliament had itself, as a consequence, to ‘Lisbonise’ the proposed text;

F. considérant qu'en 2008, la Commission a proposé une refonte du règlement n° 1049/2001 et considérant qu'elle n'a pas retiré cette proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant qu'il a dûment informé la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre et qu'il a dû dès lors "lisbonniser" lui-même le texte proposé;
F. whereas in 2008 the Commission proposed a recast of Regulation No 1049/2001, and whereas it did not withdraw this proposal following the entry into force of the Treaty of Lisbon; whereas Parliament duly informed the Commission about the inappropriateness of the use of the recast procedure, and whereas, as a consequence, Parliament itself had to ‘Lisbonise’ the proposed text;

Un État membre, toutefois, n'était pas en mesure d'accepter le texte proposé.
One member state, however, could not accept the proposed text.

Il a expliqué les différents éléments de l'accord proposé et souligné que le paquet de mesures proposées était «exhaustif et complet, mais aussi équitable», en donnant de nombreux exemples pour illustrer le caractère juste et équilibré du texte: «Par rapport au précédent accord, celui que nous avions, c'est plus de 12 milliards d'euros d'économies en moins qui sont attendues de la Grèce dans les années à venir».
He explained the different elements of the proposal und underlined that it is a "demanding and comprehensive package, but a fair one", giving numerous examples to illustrate its fair and balanced character: "Compared to the previous deal, it is more than 12 billion EUR less savings that are requested from Greece in the coming years".

En mars 2008, la Slovaquie a transmis un premier projet d’accord bilatéral à la Commission en vue d’une consultation au cours de laquelle celle-ci a estimé que le texte proposé n’était pas compatible avec le règlement car la zone frontalière s’étendait au-delà de ce qui est autorisé par ce dernier.
In March 2008, Slovakia transmitted the first draft bilateral agreement to the Commission for consultation.

Il était nécessaire d’améliorer la lisibilité du système d’indemnisation des députés, mais le texte proposé ne nous paraît pas répondre pleinement à cet impératif.
The compensation system for Members did need to be rendered more comprehensible, but the text proposed does not seem to us to respond fully to this need.

En vérité, la version initiale du texte proposé par le rapporteur était peu claire, elle était même dans certaines parties en contradiction avec la résolution précédente du Parlement européen, approuvée à une large majorité en février dernier.
In fact, the original version of the text proposed by the rapporteur was rather vague and some parts of it even contradicted the previous resolution of the European Parliament, which was adopted by a large majority last February.

Le texte proposé était déjà prévu dans la décision Douane 2002.
The proposed text is already contained in the Customs 2002 decision.

Cependant, le Parlement européen a estimé que le niveau de protection offert par la position commune n'était pas suffisant, et a rejeté de ce fait le texte proposé le 22 mai 1996.
The European Parliament however, did not find the level of environmental protection in the Common Position sufficient and therefore, on 22 May 1996, rejected it.

Certains députés de l'autre côté ont avancé que le code de déontologie proposé n'était pas un texte réglementaire et n'était pas exécutoire devant la loi.
Some members opposite have argued that the code of conduct as proposed is not a regulatory text and not enforceable in law.