Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 19
95, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en
tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le
...[+++] solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement,
was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore sh
ould be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Jus
...[+++]tice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?