Vertaling van "texte négocié reflète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Texte de négociation composite officieux | TNCO [Abbr.]
Informal Composite Negotiating Text | ICNT [Abbr.]

texte unique de négociation révisé | TUNR [Abbr.]
revised single negotiating text | RSNT [Abbr.]

texte unique de négociation | TUN [Abbr.]
single negotiating text | SNT [Abbr.]

texte de négociation composite officieux
informal composite negotiating text

Texte unique de négociation (officieux)
Informal Single Negotiating Text

Texte de négociation composite officieux
Informal Composite Negotiating Text

Comité plénier chargé des négociations et de la rédaction du texte d'un accord concernant la transformation de l'ONUDI en institution spécialisée
Committee of the Whole for Drafting and Negotiations on the Conversion of UNIDO into a Specialized Agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte du protocole de modification qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (3) (ci-après dénommé «accord») à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
The text of the Amending Protocol, which is the result of negotiations, duly reflects the negotiating directive therefor issued by the Council, as it aligns the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (3) (the ‘Agreement’) with the latest developments at international level concerning the automatic exchange of information, namely, with the global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters developed by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD).

Le texte du protocole de modification de l'accord (ci-après dénommé «protocole de modification») qui résulte des négociations reflète correctement les directives de négociation adoptées par le Conseil en ce qu'il permet d'adapter l'accord à l'évolution récente au niveau international concernant l'échange automatique d'informations, à savoir à la «norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale» élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
The text of the Amending Protocol to the Agreement (the ‘Amending Protocol’), which is the result of the negotiations, duly reflects the negotiating directives issued by the Council as it aligns the Agreement with the latest developments at international level concerning the automatic exchange of information, namely, with the Global Standard for automatic exchange of financial account information in tax matters developed by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD).

Le texte négocié reflète les principales préoccupations exprimées par le Parlement, notamment sur des questions telles que le respect des droits fondamentaux, la confidentialité et la protection des données, le respect de l’importance de la liberté de l’internet, l’utilité de sauvegarder le rôle des fournisseurs de services et la nécessité de préserver l’accès aux médicaments.
The negotiated text reflects the main concerns expressed by Parliament, especially on issues such as respect for fundamental rights, privacy and data protection, respect for the importance of a free Internet, the usefulness of safeguarding the role of service providers and the need to safeguard access to medicines.

G. considérant que le texte négocié reflète les principales préoccupations exprimées par le Parlement au cours des derniers mois, notamment sur des questions telles que le respect des droits fondamentaux, la vie privée et la protection des données, le respect du rôle important de l'Internet gratuit, l'importance de la protection du rôle des prestataires de services, et la nécessité de sauvegarder l'accès aux médicaments - une référence à la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 14 novembre 2001, ayant été insérée dans le préambule à l'accord,
G. whereas the negotiated text reflects the main concerns expressed by Parliament over recent months, including on issues such as the observance of fundamental rights, privacy and data protection, respect for the important role of free Internet, the importance of safeguarding the role of service providers, and the need to safeguard access to medicines – a reference to the Doha Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health, adopted on 14 November 2001, having been incorporated into the preamble to the agreement,

Au cours des négociations relatives au règlement de Dublin III, les colégislateurs avaient convenu, d'une part, de laisser ouverte la question des mineurs non accompagnés qui introduisent une demande de protection internationale dans l'Union européenne et dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche n'est présent sur le territoire d’un État membre et, d'autre part, de laisser la disposition s'y rapportant, à savoir l'article 8, paragraphe 4, essentiellement inchangée [c'est-à-dire reflétant le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers[2] (ci-après le «règlement de Dublin»]. Ils avaient également convenu de faire une déclaration, annexée au règlement, dont la teneur était la suivante:
During the negotiations on the Dublin III Regulation, the co-legislators agreed to leave the issue of unaccompanied minors who are applicants for international protection in the European Union and who have no family member, a sibling or a relative present in the territory of the Member States open and the related provision - Article 8(4) - essentially unchanged (i.e. reflecting the text of Article 6, second paragraph, of Council Regulation (EC) No 343/2003/EC of 18 February 2003 on the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national (hereafter: the Dublin Regulation)[2] and to make a Declaration, attached to the Regulation, with the following content:

Le texte ainsi négocié reflète l’excellent travail accompli par M. Ehler, qui a obtenu un large consensus au sein de la commission des affaires économiques et monétaires.
The text that has been negotiated reflects the excellent work done by Mr Ehler, who put together an ample consensus in the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Beaucoup de nos idées et de nos approches se reflètent dans les textes négociés jusqu'à maintenant, notamment dans le plus important, l'entente cadre sur laquelle les membres de l'OMC se sont entendus en juillet.
Many of our ideas and approaches have been reflected in negotiating texts to date and, most important, the framework that the WTO members reached in July.

En ce qui concerne les préoccupations portant sur le lien entre l’AECG et l’ACAC, la fiche thématique note que le texte faisant présentement l’objet de négociations reflète le fait que l’ACAC a été rejeté par le Parlement européen32.
31 With regard to any concerns about the relationship between CETA and ACTA, the fact sheet notes that the text currently being negotiated reflects the fact that ACTA has been rejected by the European Parliament.32