Traduction de «texte n'exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travail n'exigeant pas de connaissances spéciales
non-knowledgeable work

part d'un fonds de placement n'exigeant pas de droit d'entrée/de sortie
no-load junk bond mutual fund

produit n'exigeant que peu d'adaptation
near drop-in substitute

n'exigent ni ne justifient
neither require nor warrant

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

nœud de texte
text node

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige l’apposition du sceau d’une personne, la signature électronique sécurisée qui s’identifie comme le sceau de cette personne satisfait à l’obligation si la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3.
39. A requirement under a provision of a federal law for a person’s seal is satisfied by a secure electronic signature that identifies the secure electronic signature as the person’s seal if the federal law or the provision is listed in Schedule 2 or 3.

(8) Pour clarifier le lien entre les obligations établies par le présent règlement et celles imposées par d'autres textes législatifs exigeant la fourniture d'informations aux investisseurs, notamment, mais pas exclusivement, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34 /CE, ainsi que la directive 2009/138/CE, il convient de préciser que ces directives continuent de s'appliquer parallèlement au présent règlement.
(8) In order to provide clarity on the relationship between the obligations established by this Regulation and obligations established by other legislation requiring the provision of information to investors, including but not limited to Directive 2003/71/EC of the European Parliament and the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading and amending Directive 2001/34, and Directive 2009/138/EC, it is necessary to establish that these Directives continue to apply in addition to this Regulation.

Par ailleurs, ce texte n'exige pas de réciprocité de la part des États-Unis mais se permet tout juste d' «observer» de façon soumise qu'elle serait normale.
Moreover, this text does not require reciprocity on the part of the United States, but merely dares to ‘point out’ submissively that it would be normal.

La Loi sur les textes réglementaires exige que les textes réglementaires canadiens soient examinés pour vérifier qu'ils sont licites, qu'ils n'empiètent pas indûment sur des droits et libertés existants et qu'ils sont compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés.
The Statutory Instruments Act requires that Canadian statutory instruments be examined to ensure that they are lawful, that they do not trespass unduly on existing rights and freedoms and that they are consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

En effet, la Loi sur les textes réglementaires exige que les textes réglementaires du Canada soient examinés pour faire en sorte qu'ils soient conformes à la loi, qu'ils ne contreviennent pas indûment aux droits et libertés et qu'ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
Indeed, the Statutory Instruments Act requires that Canadian statutory instruments be examined to ensure that they are lawful, that they do not trespass unduly on existing rights and freedoms, and that they are consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Comment concilier dans les textes l’exigence réaffirmée de simplicité, de transparence et d’équité lors de la procédure de déficit excessif avec la sophistication des mécanismes qui se dessinent?
How can the reaffirmed need for simplicity, transparency and fairness in the procedure for dealing with excessive deficits be reconciled in these instruments with the sophistication of the mechanisms that are beginning to emerge?

Si la plénière de demain devait conforter la position de la commission économique, il nous faudrait - plusieurs l’ont dit déjà - rejeter ce texte pour exiger une véritable directive-cadre et de véritables services publics européens.
Should the plenary Chamber endorse the position of the Committee on Economic and Monetary Affairs tomorrow, we should have no choice – as several speakers have already said – but to reject this proposal and demand a proper framework directive and genuine European public services.

Ça ne signifie pas que tout ce que je dis est juste, évidemment, mais, pour les besoins du compte rendu, l'effet de l'amendement est simplement de clarifier que le pouvoir concernant la location à des fins d'habitation inclut un pouvoir relatif aux expulsions et aux motifs d'expulsion, mais une des interprétations serait que le texte n'exige pas en fait que les motifs d'expulsion soient énoncés dans le texte législatif.
It doesn't mean everything I say is correct, of course, but for the record, the effect of the amendment is simply to clarify that the jurisdiction in residential tenancies includes a jurisdiction relating to eviction and grounds for eviction, but at least one interpretation would be that it doesn't actually require the grounds for eviction to be stated in the law.

Depuis lors, les États membres se seraient, semble-t-il, entendus sur un texte qui exige d'eux qu'ils examinent les risques d'utilisation détournée ou abusive qui résulteraient de la fourniture de biens sous contrôle destinés à être utilisés dans une unité de production sous licence.
It is believed that since then, member states have agreed a text to apparently require member states to consider the implications for diversion or misuse that would stem from the supply of controlled goods to be used in a licensed production facility.