Vertaling van "texte même mettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

figure à même le texte [ figure à même au texte | figure insérée dans le texte ]
figure in-text

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

ces textes font foi dans les mêmes conditions que les textes ...
these texts shall be authentic under the same conditions as the texts ...

l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis
the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis

dans la lettre même du texte
on the face of the text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais je ne mettrais pas cela dans un texte, même si d'autres pays mettent de temps en temps le mot «dignité» dans des dispositions d'un code criminel.
But I would not put that in a text, even if other countries sometimes put the word dignity in the provisions of their criminal code.

Mais revendiquer, dans le même bout de phrase, un «accès aisé à la contraception et à l’avortement gratuit» prouve que les auteurs de ce texte ne font pas la distinction indispensable et les mettent sur un pied d’égalité en matière de régulation des naissances.
However, to demand in the same sentence ‘easy access to contraception and free abortion’ proves that the authors of this text are not making the essential distinction between these two services and are putting them on the same footing as far as birth control is concerned.

9. Le nouveau projet de Constitution contient divers engagements et promesses concernant les droits fondamentaux des citoyens; de nombreuses déclarations dans le préambule et dans le texte même mettent l'accent sur le besoin de transparence et de démocratie, sur le droit à une bonne administration, etc.
9. The new Draft Constitution makes several commitments and undertakings about the fundamental rights of the citizen; a lot of statements from the Preamble and in the substantive part emphasizes the need for transparency and democracy, the right to good administration and so on.

Quoi qu’il en soit, les textes mettent également en évidence les mensonges et l’agitation relevés, dans mon pays en particulier, au sujet de l’action du Parlement européen et qui ont même, dans certains cas et de la part de certaines forces politiques et de certains secteurs, trompé les citoyens sur la véritable nature de cette action.
Nevertheless, the texts that we will approve also highlight the lies and agitation that, in my country specifically, have been demonstrated with regard to this action by the European Parliament, in certain cases and from certain political forces and sectors, even misleading people with regard to its very nature.

Nous avons, en quelque sorte, anticipé un certain nombre de résultats heureux de la Convention dans ce domaine, puisque le texte actuellement sur la table propose de donner au Parlement quasiment les mêmes droits que ceux du Conseil en matière de politique commerciale, à savoir la codécision pour l’adoption des lois qui mettent en œuvre la politique commerciale, le droit d’information tout au long de la négociation d’accords internationaux, le droit de donner un avis conforme sur le résultat de la négociation - ce qui correspond à l’alignement que ceux d’entre vous qui se sont penchés sur cette question cherchaient.
We have in a way anticipated a number of favourable outcomes of the Convention in this field, since the text currently on the table proposes giving Parliament virtually the same rights as the Council in trade policy, namely codecision for the adoption of laws implementing trade policy, the right to be kept informed throughout the negotiation of international agreements and the right to give assent to the outcome of negotiations, which is the line those of you who have looked into this question were looking for.

En vertu de la Loi d'interprétation—j'ai soulevé ce point hier soir—, savons-nous si le texte législatif de la bande s'appliquera aux mandataires de l'État ou au ministre lui-même s'ils mettent le pied sur le territoire de la réserve?
Under the Interpretation Act—I made this point last night—do we know that the band law will apply to agents of the Crown or to the minister himself if he sets foot on reserve land?

Malgré les déceptions que votre politique étrangère ait pu susciter ces dernières années au niveau du Conseil de sécurité à propos de l'Iraq, je demeure convaincu que le Canada peut contribuer à mettre fin au châtiment que les Nations Unies imposent à des civils iraquiens innocents, des sanctions disproportionnées et incompatibles avec la Charte, la Déclaration universelle des droits de l'homme et bien d'autres textes internationaux, en faisant pression sur Washington, votre allié, votre ami, votre principal partenaire commercial, pour qu'il change ses politiques, pour qu'il réfléchisse—par exemple pour que les États-Unis abandonnent leur volonté de vengeance, leur soif de vengeance, leur peur simpliste du président de l'Iraq, pour qu'ils écoutent leurs alliés européens, arabes et autres, et notamment le Canada qui prônent des solutions non violentes par opposition à l'agression militaire qui semble malheureusement se profiler; le Canada peut aussi insister auprès des États-Unis pour qu'ils mettent fin à leur politique de non-respect du droit international qui a commencé durant la guerre du Golfe, durant cette guerre elle-même et qui s'est poursuivie depuis, avec l'imposition d'une zone d'interdiction de survol, des bombardements et d'autres formes d'agression, et faire en sorte que les États-Unis, le Canada et les Nations Unies reprennent le dialogue avec l'Iraq.
Despite disappointments in recent years vis-à-vis your foreign policy as it applies to the security council on Iraq, I still believe Canada can be instrumental in ending the UN punishment of innocent civilian Iraqis, disproportionate and incompatible with the charter, the Universal Declaration of Human Rights, and many other international provisions, by having Canada urge Washington, your friend, your ally, your significant trading partner, to change its policies, to think again for example, to have the United States forgo its sense of revenge, its need for revenge, its simplistic fear of the President of Iraq; to have the United States listen to its European, Arab and other allies, and in particular, Canada, who counsel non-violent solutions as opposed to military aggression, which unfortunately seems to be around the corner; to have the United States hear from Canada that it must end its neglect of international law begun during the Gulf War, during the Gulf War itself, and ever since, with a no-fly zone, bombing and other aggression; and to have the United States, Canada, and the United Nations reopen a dialogue with Iraq.

J'étais de ceux qui mettent au point des programmes informatiques intéressants, y compris un programme de traitement de texte, avant même que Bill Gates ne soit né.
I was one of these guys who developed some interesting computer programs, including a word processor program, before Bill Gates was even born.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***