Traduction de «texte législatif très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

matière blanchie | composition aérée | composition interlignée | composition très interlignée | texte blanchi
open matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est un texte législatif très complexe et très long, cela ne fait aucun doute et, comme certains d'entre vous l'avez peut-être constaté quand vous l'avez lu, il est un peu difficile de passer au travers de toutes ses dispositions.
There's no doubt it's a very complex act, and a very long act.

M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission chargé des relations interinstitutionnelles et de l'administration a déclaré à ce sujet: «Je suis très heureux de constater qu'un an après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et seulement 9 mois après la présentation de notre proposition, nous avons réussi à obtenir un accord sur ce texte législatif très important qui aura une incidence majeure sur la façon dont la Commission met en œuvre les politiques européennes.
“I am very happy to see that, one year after the entry into force of the Lisbon Treaty, and only 9 months after the Commission's proposal, we have managed to get agreement on this very important piece of legislation which will have a major impact on the way the Commission implements European policies,” said Maroš Šefčovič, Vice-President for Inter-institutional relations and Administration.

Il s’agit d’un texte législatif très important, qui déterminera la façon dont les deux institutions coopèreront au cours de la prochaine législature.
It is a very important piece of legislation, which will determine how both institutions work together in the next parliamentary term.

– (SV) Monsieur le Président, il s’agit d’un texte législatif très important.
– (SV) Mr President, this is a very important piece of legislation.

– (EN) Monsieur le Président, nous discutons ce soir d’un texte législatif très important et notre discussion et notre vote dans ce Parlement enverront un message très clair aux travailleurs et aux familles de toute l’UE.
- Mr President, tonight we are discussing a very important piece of legislation and our discussion and our vote in this Parliament will send a very clear message to workers and to families across the EU.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole sur ce texte législatif très important, le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique).
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): Mr. Speaker, it gives me great honour to speak on this very important piece of legislation, Bill C-24, an act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act, political financing.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, le projet de loi C-19, adopté par l'autre endroit, est un autre exemple de texte législatif très mal rédigé, qui est plus que médiocre.
Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, the other place, in adopting Bill C-19, has once again provided an example of very poor legislative drafting that does not meet even the standard of mediocrity.

En réalité, cet examen de l'acquis communautaire existant est souvent un exercice très utile pour montrer qu'il n'est pas toujours nécessaire de légiférer au niveau communautaire ou qu'un texte législatif est trop détaillé pour être un acte législatif de niveau communautaire.
Actually, this screening of the existing acquis communautaire is often a very useful exercise in showing that it is not always necessary to legislate at Community level or whether a law is too detailed for legislation at the Community level.

Mme Susan Wolburgh-Jenah, avocate générale, Commission des valeurs mobilières de l'Ontario: Au nom de la Commission, je vous informe que nous sommes très heureux d'avoir été invités à prendre la parole devant le comité sénatorial des banques sur ce texte législatif très important.
Susan Wolburgh-Jenah, General Counsel, Ontario Securities Commission: On behalf of the commission, I wish to say that we are very happy to have been invited to speak to the Senate Banking Committee about this very important piece of legislation.