Vertaling van "texte législatif sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La simplification et la consolidation des règles existantes (codification) constituent un objectif permanent et il en sera tenu compte lors de l'élaboration de tout nouveau texte législatif.
Simplification and consolidation of the existing rules (codification) is a continuous objective and will be factored in when preparing any new piece of legislation.

Une base de données contenant des textes législatifs sur la cybercriminalité, qui faisait partie de l'étude COMCRIME, est en cours d'actualisation et sera mise à la disposition de la Commission.
A database on computer crime statutes that was provided as part of the COMCRIME study, is being updated and made accessible to the Commission.

À la suite du vote intervenu aujourd'hui au Parlement, les changements devront à présent être approuvés par le Conseil et le texte modifiant le règlement initial (n° 1236/2005) sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et deviendra un texte législatif de l'Union.
Following today's vote in the Parliament, the changes should now be approved by the Council and then the text amending the original Regulation (1236/2005) will be published in the Official Journal of the EU and become Union law.

Toute tentative de parvenir à un compromis concernant un meilleur texte législatif sera loin d’atteindre la cible, car, si nous tenons compte des récents événements, il n’y a aucune raison de croire que nous parviendrons à un cadre réglementaire en faveur du développement ou des travailleurs qui préservera le modèle social européen.
Any attempts to find compromises for a better legislative text will fall wide of the mark, given that, if we take account of the recent circumstances, there is no reason to believe that a pro-worker or development regulatory framework will be achieved which will safeguard the Union's social model.

Il me semble néanmoins probable qu’un texte législatif sera nécessaire pour supprimer des obstacles législatifs et fiscaux, éventuellement adapter les règles européennes de concurrence à ces activités et enfin, assurer la transparence et la séparation comptable nécessaires à l’exercice d’une concurrence saine.
Nevertheless, I think it is likely that a legislative text will be necessary in order to remove legal and fiscal barriers, if appropriate to adapt the European rules on competition to these activities and, finally, to provide the transparency and accounting separation necessary to the existence of fair competition.

Ce qui permettra de juger de la valeur de ce texte législatif sera ‑ comme c'est le cas pour tout texte législatif ‑ son application.
The proof of this piece of legislation, as with all legislation, will be in the implementation.

91. souligne qu'il importe de prévoir des mesures de lutte contre la fraude dans tous les textes législatifs concernés et, dans ce contexte, escompte que la révision du règlement de l'OLAF sera menée à bien de manière à renforcer l'indépendance de cet organisme; demande à la Commission d'adopter une approche proactive, tendant à encourager les personnes qui dénoncent des anomalies;
91. Emphasises the importance of including 'fraud-proofing' measures in all relevant legislative texts and, in this light, expects the revision of the OLAF regulation to be completed in a way that enhances its independent status; urges the Commission to adopt a pro-active approach to encouraging whistle-blowers to come forward;

Un texte législatif exhaustif sera proposé en vue de refondre les différentes dispositions en matière de contrôle.
A comprehensive piece of legislation will be proposed in order to recast the different control requirements.