Vertaling van "texte législatif permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ELI doit être, pour les États membres et l’Union européenne, un outil flexible, générant de la documentation automatiquement, qui permet de référencer de manière unique et pérenne les textes législatifs de l’ensemble des systèmes juridiques.
ELI should give the Member States and the European Union a flexible, self-documenting, consistent and unique way to reference legislation across different legal systems.

L’utilisation d’un URI structuré permet déjà d’identifier des textes législatifs grâce à un ensemble de composants prédéfinis. Mais l’ajout de métadonnées construites sur la base d’une syntaxe partagée permettra de favoriser les échanges et d’améliorer l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information juridique.
While a structured URI can already identify acts using a set of defined components, the attribution of additional metadata established in the framework of a shared syntax will set the basis to promote interchange and enhance interoperability between legal information systems.

La décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions du 26 juin 2009 relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne garantit que l’Office des publications permet aux institutions d’accomplir leurs obligations en matière de publication des textes législatifs.
Decision 2009/496/EC, Euratom of the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 26 June 2009 on the organisation and operation of the Publications Office of the European Union ensures that the Publications Office enables the institutions to fulfil their obligation to publish legislative texts.

102. se félicite du système AT4AM, mis en place en 2010, qui permet aux députés d'amender plus facilement les textes législatifs et non législatifs proposés;
102. Welcomes the AT4AM system, introduced in 2010, that makes it easier for Members to amend proposed legislative and non-legislative texts;

Elle s'inscrit également dans le cadre de l'exercice de simplification et permet d'améliorer la cohérence et d'accroître les synergies avec les autres textes législatifs pertinents de la Communauté portant sur les mêmes produits.
It is also part of the simplification exercise and increases coherence and synergies with other relevant Community legislation affecting the same products.

J. considérant que, lorsque la Communauté détient une compétence législative, la façon correcte de procéder passe par l'adoption d'un acte législatif par les institutions démocratiques de l'Union, le Parlement européen et le Conseil, dans la mesure où cela apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; que ce n'est que grâce à l'adoption de textes législatifs par le recours aux procédures institutionnelles prévues par le traité que la sécurité juridique, l'état de droit, le contrôle juridictionnel et le caractère exécutoire peuvent être garantis; qu'il en résulte également le respect de l'équilibre institutionnel inscrit dans le traité et que cela permet la transparence du processus décisionnel,
J. whereas where the Community has legislative competence, the proper way to act is through the adoption of legislation by the democratic institutions of the Union, Parliament and the Council, in so far as this still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality; whereas it is only by means of the adoption of legislation through the institutional procedures laid down in the Treaty that legal certainty, the rule of law, justiciability and enforceability may be secured, and whereas this also entails respect for the institutional balance enshrined in the Treaty and allows for openness of decision-making,

19. est d'avis que la procédure Lamfalussy est un mécanisme utile; estime que la convergence des pratiques en matière de surveillance revêt une importance cruciale; se félicite des travaux des comités de niveau 3 à cet égard et appuie leur appel en faveur d'outils adéquats; estime que l'octroi aux instances de surveillance d'une marge de manœuvre permet d'alléger sensiblement le poids des détails techniques dans les textes législatifs et peut produire des règles adéquates pour un marché dynamique; souligne, toutefois, que cela ne saurait en aucun cas supprimer la responsabilité politique quant aux objectifs finals; insiste sur le fait que les législateurs devraient suivre soigneusement le processus et réaffirme que les pouvoirs législatifs du Parlement doivent être pleinement respectés;
19. Is of the opinion that the Lamfalussy procedure is a useful mechanism; considers the convergence of supervisory practices to be crucial; welcomes the work of the Level 3 committees in this respect and supports their call for an adequate toolbox; believes that giving supervisors room for manoeuvre can remove much of the burden of technical detail in legislation and produce adequate rules for a dynamic market; stresses, however, that this can never take away the political responsibility as regards the final objectives; insists that legislators should carefully monitor the process and reiterates that Parliament's rights in the legislative procedure should be fully respected;