Traduction de «texte législatif nécessaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celui-ci a, en outre, invité les législateurs de l’Union à s’accorder sur le texte législatif nécessaire pour le mois de juin au plus tard, de façon à pouvoir activer les nouveaux investissements dès la mi-2015.
The European Council also invited the Union legislators to agree on the necessary legal text by June, so that the new investments could be activated as early as mid-2015.

Si nécessaire, il convient de mettre à jour d’autres textes législatifs de l’Union pour renvoyer au présent règlement,
Where necessary, other Union legislation should be updated to refer to this Regulation,

Par ailleurs, la Commission encourage les États membres qui ont indiqué être en train d'élaborer les textes législatifs nécessaires, à édicter et à notifier ces mesures nationales dans les meilleurs délais.
In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible.

Le cas échéant, la Commission proposera des textes législatifs ou renforcera les textes en vigueur, modifiera les conventions ou négociera les changements nécessaires avec les États membres et les autres partenaires extérieurs.
Where appropriate, the Commission will propose or reinforce legislation, modify agreements or negotiate necessary changes with Member States and other external partners.

À partir des données communiquées notamment par l’Agence, par l’Agence européenne pour l’environnement et par les États membres, la Commission devrait établir un rapport sur l’ampleur du problème, assorti d’une évaluation portant sur le point de savoir s’il est nécessaire de modifier la législation de l’Union applicable aux médicaments à usage humain ou tout autre texte législatif pertinent de l’Union.
The Commission should, based, inter alia, on data received from the Agency, the European Environment Agency, and Member States, produce a report on the scale of the problem, along with an assessment on whether amendments to Union legislation on medicinal products for human use or other relevant Union legislation are required.

(7) La présente décision ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II, par exemple, sans que cela soit limitatif, la réglementation décrivant les catégories de données à enregistrer dans le système, les objectifs de chaque catégorie d'enregistrement et les critères à respecter, les règles concernant le contenu des enregistrements SIS, y compris la responsabilité de leur exactitude, les règles relatives à la durée des signalements, à leur mise en relation et à leur compatibilité, les règles relatives à l'accès aux données du SIS et les règles en matière de protection et de contrôle des données à caractère personnel.
(7) This Decision is without prejudice to the adoption in future of the necessary legislation describing in detail the operation and use of SIS II, such as, but not limited to, rules defining the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, rules concerning the content of SIS records, including responsibility for their correctness, rules on the duration of alerts, interlinking of alerts and compatibility between alerts, rules on access to SIS data and rules on the protection of personal data and their control.

(7) Le présent règlement ne porte pas atteinte à l'adoption ultérieure des textes législatifs nécessaires décrivant en détail le fonctionnement et l'utilisation du SIS II, par exemple, sans que cela soit limitatif, la réglementation décrivant les catégories de données à enregistrer dans le système, les objectifs de chaque catégorie d'enregistrement et les critères à respecter, les règles concernant le contenu des enregistrements SIS, y compris la responsabilité de leur exactitude, les règles relatives à la durée des signalements, à leur mise en relation et à leur compatibilité, les règles relatives à l'accès aux données du SIS et les règles en matière de protection et de contrôle des données à caractère personnel.
(7) This Regulation is without prejudice to the adoption in future of the necessary legislation describing in detail the operation and use of SIS II, such as, but not limited to, rules defining the categories of data to be entered into the system, the purposes for which they are to be entered and the criteria for their entry, rules concerning the content of SIS records, including responsibility for their correctness, rules on the duration of alerts, interlinking of alerts and compatibility between alerts, rules on access to SIS data and rules on the protection of personal data and their control.