Vertaling van "texte législatif nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est entendu que si les collègues le souhaitent, nous pourrions modifier l'amendement proposé pour dire « s'entend de tout texte législatif fédéral ou provincial ou règlement » pour qu'il soit on ne peut plus clair que nous parlons de la gamme de textes législatifs fédéraux ou provinciaux ou de règlements; autrement dit, qui proviennent de sources facilement consultables ou tout aussi faciles d'accès pour les Canadiens.
For greater certainty, if colleagues wished, we could amend this proposed amendment to say " means any federal or provincial legislation or regulation'' so that it would be crystal clear that we were talking about the range of material that is put out by federal or provincial legislation or regulation; in other words, from sources that are readily accessible or comparatively readily accessible to Canadians.

C'est pour cette raison que la portée du texte législatif nous préoccupe et que nous considérons que le texte législatif doit préciser clairement que son objet se limite en fait à ceux qui sont impliqués dans des transactions financières particulières et non à ceux qui sont impliqués indirectement, soit parce qu'ils fournissent des conseils professionnels, soit parce qu'ils agissent à un autre titre que celui de comptable.
It's for this reason that we are concerned with the scope of the legislation and see a need to have the legislation make it very clear that the scope is in fact only aimed at those who are involved in specific financial transactions, and not those who are peripherally involved, either in the profession advising or outside the profession.

Je pense que lorsque nous examinons un texte législatif, nous devons regarder le texte législatif.
I think when we look at legislation, we should look at legislation.

J’espère que, même à ce stade avancé, les gouvernements concernés - y compris le mien - retrouveront la raison et nous aideront à élaborer un texte législatif rationnel visant à renforcer l’opinion selon laquelle la flexibilité peut, au fond, constituer un concept positif à la fois pour les employeurs et les travailleurs.
I hope even at this late stage that the governments concerned - including my own - might see sense and help us put in place a sensible piece of legislation to reinforce the point that flexibility can actually be a positive concept for both employers and workers.

À l’heure actuelle, le projet de loi C-7 qui nous est proposé dispose que : «[Le code portant sur le gouvernement de la bande] comporte des règles sur l’élaboration, la prise et le dépôt des textes législatifs pris en vertu de la présente loi, notamment en ce qui concerne» des règles prévoyant «l’obligation pour le conseil de donner un avis public suffisant du projet de texte législatif pour permettre aux membres de la bande et aux personnes résidant dans la réserve de présenter des observations sur le texte avant sa prise».
Currently the proposed bill, Bill C-7, reads “An administration of government code must include rules respecting the development, making and registration of band laws made under this Act and, in particular,” it must include rules “requiring reasonable public notice of a proposed law in order to enable members of the band and residents of the reserve to comment on it before it is made”.

La troisième idée que j'avais évoquée il y a deux mois est la seule dont je crains de ne pas trouver trace dans votre discours de ce matin : l'idée de faire un forcing auprès de la Commission et du Conseil sur quelques textes législatifs emblématiques indiquant clairement à nos concitoyens le sens que nous voulons donner à l'Europe à l'avenir.
The third idea that I mentioned two months ago is the only one that I fear was missing from the speech you gave this morning, and that is the idea of putting pressure on the Commission and the Council regarding several emblematic legislative texts that clearly spell out to our fellow citizens the direction in which we want to take Europe in the future.

Schörling (Verts/ALE), rapporteur. - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, que nous allons aborder et sur lequel nous allons prendre position au cours de ce débat, est extrêmement important et capital, dans la mesure où il va jeter les bases d'une proposition de texte législatif et de nouvelle législation cadre pour la politique dans le domaine des substances chimiques de l'Union européenne.
Schörling (Verts/ALE), rapporteur (SV) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the report on the strategy for the future chemicals policy, which we are to discuss and adopt positions on in this debate, is extremely urgent and important because it will form the basis for a draft legislative text and for new framework legislation for the EU’s chemicals policy.

Schörling (Verts/ALE ), rapporteur . - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le rapport sur la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques, que nous allons aborder et sur lequel nous allons prendre position au cours de ce débat, est extrêmement important et capital, dans la mesure où il va jeter les bases d'une proposition de texte législatif et de nouvelle législation cadre pour la politique dans le domaine des substances chimiques de l'Union européenne.
Schörling (Verts/ALE ), rapporteur (SV) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the report on the strategy for the future chemicals policy, which we are to discuss and adopt positions on in this debate, is extremely urgent and important because it will form the basis for a draft legislative text and for new framework legislation for the EU’s chemicals policy.

Ce qui est important pour les institutions de l'Union, c'est que nous nous engagions fermement à améliorer la qualité des textes législatifs, en particulier en tenant compte de la subsidiarité.
What is important for the EU institutions is that we have a strong commitment to improving the quality of legislation, especially with regard to subsidiarity.

Étant donné qu'il peut y avoir des ratés administratifs même si le texte législatif de 1988 est très clair sur les obligations de l'administration de produire des règlements ou des textes législatifs dans les deux langues et de les publier, nous voulons nous assurer de bien couvrir tous les ratés administratifs possibles.
Given that there could be administrative mistakes even though the wording of the 1988 legislation is very clear as regards the administration's obligation to produce regulations or legislative instruments in both languages as well as to publish them, we want to be sure that any possible oversights would be covered.