Vertaling van "texte législatif fort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

texte législatif [ texte de loi | disposition législative | disposition | texte ]
enactment [ legislative enactment | statutory enactment | provision ]

assurer la qualité des textes législatifs
guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation

méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs
accelerated working method for official codification of legislative texts

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

texte législatif
enactment

texte législatif d'habilitation
enabling legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conséquemment, il faut que la rédacteur du texte législatif soit au courant de cette discussion fort intéressante et fort pertinente que nous venons d'avoir, selon laquelle le scrutateur doit se sentir libre, si l'avis de confirmation d'inscription ne lui apparaît pas suffisant, de demander une autre pièce.
So the drafter has to know about this very interesting and relevant discussion we've just had to the effect that the scrutineer must feel free, if the notice of confirmation of registration doesn't seem to be adequate, to ask for another piece of ID.

À plusieurs reprises, nous avons demandé un texte législatif fort, mais Reding n’a pas voulu en entendre parler. Pourquoi pouvons-nous accepter une Europe qui sanctionne les États membres qui ne respectent pas les règles et accords européens en matière de finances, mais pas une Europe qui sanctionne les États membres qui négligent l’égalité hommes-femmes et forment des gouvernements qui ne comprennent qu’une poignée de femmes, voire aucune.
This sentence is from a Commission that rushed to produce an empty, so-called Women’s Charter in March, and that neglected the Parliament when it came to negotiating the new gender equality strategy, which, I might add, is no more concrete than the Commission work programme here. We knew in March that Reding’s Charter was only a façade with no substance. We asked repeatedly for a strong legislative text, but Reding did not want to hear about it. Why can we accept a Europe that sanctions Member States when they are financially not in line with EU rules and agreements but we cannot accept a Europe that sanctions Member States that neglect gender equality and compose governments with few or no women ministers?

L’analyse préliminaire des textes législatifs nationaux révèle de fortes variations en ce qui concerne la transposition des motifs de refus.
A preliminary analysis of the implementing legislation in the Member States shows that wide variations exist in the transposition of the grounds for refusal.

27. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'Union; demande en outre de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques conformément à l'approche proclamée par l'Union qui vise à intégrer les questions de santé dans tous les domaines politiques, ainsi que d'y associer les régions et les villes; regrette à la fois le manque d'intégration de ces aspects dans divers cadres juridiques environnementaux et dans les travaux préparatoires aux nouveaux textes législatifs, ainsi que dans les textes législatifs dont les objectifs premiers ne sont pas la protection de l'environnement;
27. Urges the Commission and the Member States to promote stronger and more coherent environmental policy integration in all EU policy-making; with the aim of implementing the 'health in all policies' approach which has been proclaimed in the European Union, calls for integration of environmental protection and health protection aspects into all policies and also to involve regions and towns in this; regrets both the lack of integration of these aspects in various environmental legal frameworks and the preparations for new legislation and the lack of their integration into legislation which has primary objectives other than environmental protection;

25. prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir une intégration de la politique environnementale plus forte et plus cohérente dans tout le processus décisionnel de l'UE; demande en outre de faire figurer les aspects liés à la protection de l'environnement et de la santé dans toutes les politiques conformément à l'approche proclamée par l'Union européenne qui vise à intégrer les questions de santé dans tous les domaines politiques, ainsi que d'y associer les régions et les villes; regrette à la fois le manque d'intégration de ces aspects dans divers cadres juridiques environnementaux et dans les travaux préparatoires aux nouveaux textes législatifs, ainsi que dans les textes législatifs dont les objectifs premiers ne sont pas la protection de l'environnement;
25. Urges the Commission and the Member States to promote stronger and more coherent environmental policy integration in all EU policy-making; with the aim of implementing the 'health in all policies' approach which has been proclaimed in the European Union, calls for integration of environmental protection and health protection aspects into all policies and also to involve regions and towns in this; regrets both the lack of integration of these aspects in various environmental legal frameworks and the preparations for new legislation and the lack of their integration into legislation which has primary objectives other than environmental protection;

- Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Prets pour son rapport et pour sa volonté de faire aboutir un texte qui pose des problèmes et, qui, s’il n’est pas un texte législatif, est l’expression d’une volonté forte.
– (FR) Mr President, I should like to congratulate Mrs Prets on her report and on her desire to make a success of a text that presents certain problems and that, although it is not a legislative text, is the expression of a strong commitment.

Tout ce que je sais, c'est que compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada qui fait appel au principe d'une interprétation large, libérale, généreuse, réparatrice, qui fait appel au principe de la protection des minorités dans l'interprétation de textes constitutionnels et de textes législatifs, il y aurait de fortes chances qu'on en arrive au plan juridique pour conclure sur un véritable engagement de l'article 41.
All I know is that given the recent jurisprudence of the Supreme Court of Canada, which decided to give this principle a broad interpretation, liberal, generous, corrective, calling upon the principle of minority protection in interpreting constitutional texts and legislative texts, there is a good chance that we will arrive at a judicial solution regarding a veritable commitment under section 41.

Points forts d'un discours prononcé par M. Padraig Flynn, le membre de la Commission responsable des affaires sociales et de l'emploi, à l'occasion de la réunion commune Parlement européen/Commission consacrée à la Charte sociale, à Bruxelles, le 22 mai 1995 Prenant la parole ce jour à Bruxelles, le commissaire Flynn a déclaré que la question de savoir si le volume des textes législatifs adoptés jusqu'ici dans le cadre du nouveau programme d'action sociale était ou non adéquat est une fausse question car, en réalité, la question qu'il faut se poser est la suivante: de quel type d'actes législatifs avons-nous besoin?
Main points of a speech made by Mr Padraig Flynn, Commissioner for Social Affairs and Employment to the European Parliament/Commission Joint Hearing on the Social Charter, Brussels, 22 May 1995 Speaking today in Brussels, Commissioner Flynn said that discussion about whether or not the amount of legislation in the New Social Action Programme is too little detracts from the real issue, which is : what kind of legislation is now needed?