Traduction de «texte juridique publiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte juridique
legal text

texte juridique
legal material

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées | Traité de Marrakech [Abbr.]
Marrakech Treaty | Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons who are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled | Marrakesh VIP Treaty | MVT [Abbr.]

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées [ Traité de Marrakech ]
Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled [ Marrakesh Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cette proposition de texte juridique, publiée cette semaine par la Commission européenne, en toute transparence, nous avons prévu une disposition permettant de renforcer les mécanismes de mise en œuvre existants dans l'Union européenne pendant la durée de la transition.
In this draft legal text, published this week by the European Commission – in full transparency – we set out a provision which will allow existing EU implementation mechanisms to be reinforced during the transition period.

Les «propositions de textes» publiées aujourd’hui sont les propositions spécifiques de textes juridiques présentées par l’Union européenne dans le cadre du TTIP.
The so-called 'textual proposals' published today set out the EU’s specific proposals for legal text that has been tabled in the proposed TTIP.

Conformément à la procédure juridique, le Conseil adoptera le texte après l’habituel règlement des derniers détails juridiques et linguistiques, après quoi la directive pourra être publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne dans les délais les plus brefs.
According to the legal procedure, the Council will adopt the text after the usual legal and linguistic finalisation, after which the directive can be published in the Official Journal of the European Union within the shortest possible time.

Dans sa communication publiée à l'issue du sommet de Laeken (décembre 2001), la Commission a prôné une simplification du droit communautaire et une réduction du volume des textes juridiques de 25 % d'ici la fin de 2004.
In its Communication to the Laeken Summit (December 2001), the Commission called for a simplification of EU law and a reduction in the volume of legal texts by 25% by the end of 2004.

(34) Dans un souci de transparence de la législation, il convient que l'Union européenne s'assure à l'avenir que des versions codifiées des textes juridiques sont publiées.
(34) In the interests of transparent legislation, the EU should in future ensure that codified versions of legal acts are published.

(24 quinquies) Dans un souci de transparence de la législation, l'Union européenne doit s'assurer à l'avenir que des versions consolidées des textes juridiques sont publiées.
(24d) In the interests of transparent legislation, the EU must in future ensure that consolidated versions of legal acts are published.

En effet, le projet de loi remplacerait, par renvoi général, sans amendement, tous les règlements et autres textes de nature législative dont les versions anglaise et française ont été publiées dans la Gazette du Canada, en donnant aux versions publiées un fondement juridique et un effet rétroactif.
In effect the bill would replace by general reference, without amendment, all regulations and other instruments of a legislative nature for which English and French versions have been published in the Canada Gazette by giving the published versions legal authority and retroactive effect.

Je ne citerai qu’un exemple : la commission juridique et du marché intérieur exige qu’après adoption du nouveau texte les décisions soient obligatoirement publiées et non, comme le suggère l’ancien texte, qu’elles puissent être publiées le cas échéant ; étant bien entendu que cela doit se faire dans le respect des secrets d’affaires.
Let me give you an example. The Committee on Legal Affairs and the Internal Market has called for the new text to state that decisions must be made public, not ‘may be published’, as the old text might imply, although confidential information is obviously excluded.

SECTEUR PHARMACEUTIQUE Le Conseil a marqué son accord sur la résolution reprise ci-dessous qui sera adoptée formellement lors d'une prochaine session suite à la mise au point juridique et linguistique du texte, et publiée au Journal Officiel des Communautés européennes.
PHARMACEUTICAL SECTOR The Council agreed on the above Resolution, which will be formally adopted at a forthcoming meeting after legal and linguistic finalization of the text and published in the Official Journal of the European Communities.

2. Le Conseil a enfin marqué son accord sur la résolution reprise ci- dessous qui sera adoptée formellement lors d'une prochaine session suite à la mise au point juridique et linguistique du texte, et publiée au Journal Officiel des Communautés européennes.
2. Finally, the Council agreed on the following Resolution, which will be formally adopted at a forthcoming meeting, after finalization of the text by Legal/Linguistic Experts, and published in the Official Journal of the European Communities.