Traduction de «texte juridique conjoint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte juridique
legal text

texte juridique
legal material

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

Réunion conjointe du Groupe d'experts des politiques de transport aérien, du Groupe d'experts des coûts et tarifs, et du Groupe d'experts des questions juridiques
Joint Meeting of Groups of Experts on Air Transport Policies, on Costs and Tariffs, and on Legal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que nous vous présentons aujourd'hui avec David est bien un texte juridique conjoint qui constitue à mes yeux une étape décisive, puisque nous nous sommes mis d'accord ce matin, et après ces longues journées de travail, sur une large partie de ce qui constituera l'accord international pour le retrait ordonné du Royaume-Uni.
What we are presenting to you today with David is a joint legal text, which marks, to my mind, a decisive step, because we agreed this morning – after long days of work – on a large part of what will make up the international agreement on the UK's orderly withdrawal.

Le projet d'accord de retrait traduit en termes juridiques le rapport conjoint des négociateurs de l'Union européenne et du gouvernement britannique sur les progrès accomplis au cours de la première étape des négociations, publié le 8 décembre 2017, et propose un texte pour les questions en suspens sur le retrait mentionnées mais non détaillées dans le rapport conjoint.
The draft Withdrawal Agreement translates into legal terms the Joint Report from the negotiators of the European Union and the United Kingdom Government on the progress achieved during phase 1 of the negotiations, published on 8 December 2017, and proposes text for those outstanding withdrawal issues which are mentioned in, but not set out in detail, in the Joint Report.

contribué à la rédaction de plus de 500 textes de nature juridique variée, qu'il s'agissent d'avis conjoints ou d'accords mis en œuvre dans le cadre dans du droit européen.
contributed to more than 500 texts of varying legal status, ranging from joint opinions and responses to agreements that have been implemented as EU legislation.

Lues conjointement avec les orientations du Conseil européen adoptées le 29 avril 2017 par les dirigeants de l'UE-27, ces directives de négociation présentent les priorités de la première phase des négociations. Les deux textes confèrent à la Commission européenne, en sa qualité de négociateur de l'Union, le mandat juridique et politique nécessaire pour négocier avec le Royaume-Uni au nom de l'UE-27.
Together with the European Council guidelines agreed by the leaders of the EU27 on 29 April 2017, these negotiating directives outline the priorities for the first phase of the negotiations. Both texts provide the European Commission, as Union negotiator, with the necessary political and legal mandate to negotiate with the UK on behalf of the EU27.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n'existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements transfrontaliers; où la coopération et l'échange d'informations entre autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où l'action conjointe des autorités nationales doit tenir compte de la multiplicité des exigences en matière de réglementation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes européens, et où un même texte juridique fait l'objet d'interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisory authorities; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to European problems, where different interpretations of the same legal text exist.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements transfrontaliers; où la coopération et l'échange d'informations entre autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où l'action conjointe des autorités nationales doit tenir compte de la multiplicité des exigences en matière de réglementation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes européens, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Community cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisory authorities; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to European problems, where different interpretations of the same legal text exist.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n'existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements transfrontaliers; où la coopération et l'échange d'informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où l'action conjointe des autorités nationales doit tenir compte de la multiplicité des exigences en matière de réglementation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes européens, et où un même texte juridique fait l'objet d'interprétations divergentes.
The Community cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisory authorities; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to European problems, where different interpretations of the same legal text exist.

Les textes juridiques ont été vérifiés conjointement pour l'accord de partenariat économique avec les Caraïbes et nous entamons actuellement le processus de signature et de ratification.
The legal texts have been jointly checked for the Caribbean economic partnership agreement, and we are beginning the process leading to signature and ratification.

2. Le rôle de la Commission en vertu des accords, notamment de son Service Juridique chargé, conjointement avec la direction générale compétente, de l’examen et du réaménagement juridiques des textes consolidés à soumettre et proposer aux fins de codification.
2. The role of the Commission under the agreements. The Commission’s Legal Service in particular, together with the relevant directorate-general, has the task of appraising and legally reworking consolidated texts to be submitted and proposed for codification.