Traduction de «texte incorporé soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte dont la substance est incorporée par renvoi [ texte cité | texte incorporé | texte incorporé par renvoi ]
referenced text

texte incorporé
incorporated Act or instrument

texte législatif auquel on fait renvoi [ texte législatif cité | texte législatif incorporé | texte législatif incorporé par renvoi ]
referenced enactment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction définie au paragraphe (6) à moins qu’il ne soit prouvé que, au moment du fait reproché, soit le contrevenant avait facilement accès au texte incorporé, soit des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés puissent avoir accès à ce texte ou soit celui-ci avait été publié dans le journal officiel de la province ou de toute autre façon autorisée par la législature de cette province.
(6) Subject to subsection (7), every person who contravenes a regulation made under subsection (2) by contravening a provision of an Act of the legislature of a province that, or an instrument made under such an Act that, is incorporated by the regulation is guilty of an offence against this Act and liable to the same punishment as is imposed by or under an Act of that legislature for the contravention of that provision.

L'expression « autrement accessible » semble être employée pour dispenser l'autorité règlementaire de l'obligation de veiller à ce que tout texte incorporé soit accessible conformément à l'article 18.3.
The use of the phrase " otherwise accessible" appears to override the obligation placed upon the regulation maker to ensure that incorporated material is accessible as called for under section 18.3.

(6) Le règlement pris en vertu des paragraphes (1) ou (5) qui incorpore par renvoi tout ou partie d’un texte — loi ou texte d’application de celle-ci — provincial peut prévoir que celui-ci est incorporé soit avec ses modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes ses modifications successives.
(6) Any regulation made under subsection (1) or (5) incorporating by reference in whole or in part an Act of the legislature of a province or an instrument made under such an Act may incorporate the Act or instrument as amended to a certain date or from time to time.

(3) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) qui incorpore par renvoi tout ou partie d’un texte — loi ou texte d’application de celle-ci — provincial peut prévoir que celui-ci est incorporé soit avec ses modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes ses modifications successives.
(3) A regulation made under subsection (2) incorporating by reference, in whole or in part, an Act of the legislature of a province or an instrument made under such an Act may incorporate the Act or instrument as amended to a certain date or from time to time.

Afin d'améliorer l'utilisation du règlement, d'en faciliter l'application et d'en assurer l'uniformité, le rapporteur souhaiterait incorporer dans son annexe un modèle de chaque type de document d'identification, de sorte qu'il ne soit plus nécessaire de rechercher et de parcourir une longue série de textes juridiques successifs avant de trouver le document pertinent.
In order to improve the user friendliness, the ease of the application of this regulation as well as to guarantee uniformity, the rapporteur would like to include a model of each type of identification document in the annex of this regulation so that it will no longer be necessary to search and read through numerous subsequent legal acts to identify the correct layout.

Pour que le programme pluriannuel soit compatible avec l'actuel plafond de la rubrique 3 et avec d'autres activités financées dans le cadre de cette même rubrique, le rapporteur pour avis suggère d'incorporer dans le texte législatif une disposition prévoyant que, au cas où la Commission proposerait de nouveaux montants, l'autorité budgétaire devrait être à nouveau consultée.
In order to ensure that the multiannual programme is compatible with the current ceiling of Heading 3 and with other activities financed under the same heading, your draftsman suggests that a provision be incorporated in the legislative text, whereby the budgetary authority would need to be consulted again should new amounts be proposed by the Commission.

Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) qui incorpore par renvoi tout ou partie d'un texte - loi ou texte d'application de celle-ci - provincial peut prévoir que celui-ci est incorporé soit avec ses modifications successives jusqu'à une date donnée, soit avec toutes ses modifications successives.
A regulation made under subsection (2) incorporating by reference, in whole or in part, an Act of the legislature of a province or an instrument made under such an Act may incorporate the Act or instrument as amended to a certain date or from time to time.