Vertaling van "texte final elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte sous forme finale [ texte FF ]
final form text [ FF text ]

Acte final de la Conférence internationale sur le texte authentique en langue russe de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944)
Final Act of the International Conference on the Authentic Russian Text of the Convention on International Civil Aviation (Chicago, 1944)

Projet de résolution relative à l'amendement de la clause finale de la Convention relative à l'aviation civile internationale concernant le texte authentique de la Convention en langue chinoise
Draft Resolution relating to the amendment of the Final Clause of the Convention on International Civil Aviation regarding the authentic Chinese text

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un esprit de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de la proposition, la Commission soutient le texte final; elle fait néanmoins observer qu'elle accorde ce soutien sans préjudice de son droit d'initiative quant au choix des bases juridiques, en particulier en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission, in a spirit of compromise and in order to ensure the immediate adoption of the proposal, supports the final text; however it notes that this is without prejudice to its right of initiative with regard to the choice of legal bases, in particular in reference to the future use of Article 80 TFEU.

Dans un esprit de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de la proposition, la Commission soutient le texte final; elle fait néanmoins observer qu'elle accorde ce soutien sans préjudice de son droit d'initiative quant au choix des bases juridiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
"The Commission, in a spirit of compromise and in order to ensure the immediate adoption of the proposal, supports the final text; however it notes that this is without prejudice to its right of initiative with regard to the choice of legal bases, in particular in reference to the future use of Article 80 TFEU".

Dans un esprit de compromis et afin d'assurer l'adoption immédiate de la proposition, la Commission soutient le texte final; elle fait néanmoins observer que ceci s'entend sans préjudice de son droit d'initiative quant au choix des bases juridiques, notamment en ce qui concerne l'utilisation future de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Commission, in a spirit of compromise and in order to ensure the immediate adoption of the proposal, supports the final text; however it notes that this is without prejudice to its right of initiative with regard to the choice of legal bases, in particular in reference to the future use of Article 80 TFEU.

Finalement, elle énumère en annexe une liste de recommandations qui se dégagent du texte de la présente communication.
A list of recommendations derived from the Communication is annexed.

(34) Lorsqu'il n'est pas possible de s'entendre sur des demandes visant à ce que certaines informations figurant dans des décisions de ne pas soulever d'objections ou dans des décisions de clore la procédure formelle d'examen soient couvertes par le secret professionnel, la Commission notifie à l'État membre sa décision finale, ainsi que le texte qu'elle envisage de publier, en lui accordant un nouveau délai de 15 jours ouvrables pour réagir.
(34) In the event that it is not possible to reach agreement on requests for certain information in decisions not to raise objections and decisions to close the formal investigation procedure to be covered by the obligation of professional secrecy, the Commission will notify its final decision to the Member State together with the text it intends to publish, giving the Member State another 15 working days to react.

C'est la raison pour laquelle, lorsqu'elle examinera des régimes d'aides régionales, la Commission sollicitera systématiquement un engagement de l'État membre de publier le texte intégral du régime d'aides final sur Internet et de lui communiquer l'adresse Internet de cette publication.
For this reason, when examining regional aid schemes, the Commission will systematically seek an undertaking from the Member State that the full text of the final aid scheme will be published on the internet and that the internet address of the publication will be communicated to the Commission.

Je crois que la Commission devrait fournir un texte correct, qu'elle nous dise quel est le texte final, et que ce texte soit disponible dans toutes les langues.
I think that the Commission should provide a text that is correct, tell us which of the texts is the final version, and make this available in all of the official languages.

La République de Croatie devient partie contractante à l'ACDC et au même titre que les autres États membres de l'Union européenne, elle adopte les textes de l'ACDC, y compris ses annexes et protocoles, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final, et elle en prend acte.
The Republic of Croatia hereby becomes Contracting Party to the TDCA and shall, in the same manner as the other Member States of the European Union, adopt and take note of the texts of the TDCA, including its Annexes and Protocols, and the Declarations attached to the Final Act.